Établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

Un label pour l'enseignement supérieur privé non-lucratif

Label EESPIG - établissement à but non lucratif en contrat avec l’État.

La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général[1] (EESPIG) a été créé par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 (dite loi Fioraso)[2], qui a modifié le Code de l'éducation en y insérant les articles L732-1 à L732-3. Cette modification s'est faite via le vote d'un amendement sénatorial, soutenu par la FESIC[3].

L'article L732-1 du Code de l'éducation prévoit ainsi que « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur […], peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu'établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé » [4].

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification EESPIG, après avis du CCESP (Comité consultatif de l’enseignement supérieur privé)[3]. Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du 23 juillet 2015[5],[1].

Dans le cadre d'un contrat pluriannuel avec l’État, l'établissement reconnu EESPIG concourt aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et perçoit à ce titre une subvention[5].

Au 1er septembre 2019, 61 établissements sont labellisés, regroupés au sein de la FESIC, de l'UGEI et de l'UDESCA[1].

Subvention

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ont été votés des crédits de 71,9 millions d'euros pour les 58 EESPIG qui étaient labellisés à la rentrée 2018. Ceux-ci accueillent près de 107 000 étudiants en formation initiale, soit environ 4 % des effectifs de l'enseignement supérieur[6].

Notes et références

  1. « La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) », sur Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (consulté le 2 mai 2019)
  2. « Qu’est-ce qu’un EESPIG ? », sur Studyrama Grandes Ecoles, (consulté le 2 mai 2019)
  3. « Le Label EESPIG »
  4. « Code de l'éducation | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 2 mai 2019)
  5. « Le label EESPIG », sur FESIC (consulté le 2 mai 2019)
  6. « Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur », sur www.senat.fr (consulté le 2 mai 2019)

Liens externes

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