Acceptation à concurrence de l'actif net (droit français)

L'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage.

Les héritiers ne sont tenus des dettes de la succession que dans la limite de l'actif successoral. Ils ne peuvent donc pas hériter de plus de dettes que de bénéfices. Cette disposition est réglée par les articles 793 à 810 du Code civil.

Pour en savoir plus

Articles connexes

Liens externes

  • Portail du droit français
  • Portail de l’économie
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.