Amendements à la Constitution du Bangladesh

Les amendements à la Constitution du Bangladesh consistent à modifier la loi fondamentale ou la loi suprême du pays. La Constitution de la République populaire du Bangladesh a été adoptée et promulguée le , après la victoire du pays indépendant le 16 décembre 1971[1],[2].A ce jour, en 2018, la Constitution a été amendée 17 fois[3].

Amendements

Premier amendement

Adopté le , la première modification a été apportée à l'article 47 de la Constitution. L'amendement a inséré une clause supplémentaire, l'article 47(3), qui permet de punir et de poursuivre les criminels de guerre en vertu du droit international. Un nouvel article 47 (a) a également été ajouté, qui précise que certains droits fondamentaux seront inapplicables dans ces cas[4].

Second amendement

Le , un deuxième amendement à la Constitution a été adopté, qui a suspendu certains des droits fondamentaux des citoyens en période d'état d'urgence[5] L'acte a apporté les changements suivants[6],[7] :

  • Articles 26, 63, 72 et 142 modifiés.
  • L'article 33 est substitué
  • Insertion d'une nouvelle Partie IX (a) dans la Constitution.

Troisième amendement

Le troisième amendement a été adopté le . Il a apporté des changements à l'article 2 de la Constitution. Un accord a été conclu entre le Bangladesh et l'Inde concernant l'échange de certaines enclaves et la fixation des frontières entre les deux pays[8],[9],[10].

Quatrième amendement

La modification a été adoptée le [6],[7].

  1. Articles 11, 66, 67, 72, 74, 76, 76, 80, 88, 95, 98, 98, 109, 116, 117, 119, 122, 123, 141 (a), 147 et 148 de la Constitution, modifiés.
  2. Remplacement par les articles 44, 70, 102, 115 et 124 de la Constitution.
  3. Amendment de la partie III de la constitution de manière à ce qu'elle n'existe plus.
  4. Modification de la troisième et la quatrième annexe.
  5. Prolongation du mandat de la première Jatiya Sangsad.
  6. Insertion d'une nouvelle partie, VI (a) dans la constitution et
  7. Insertion de nouveaux articles 73 (a) et 116 (a) dans la Constitution

Parmi les changements importants, mentionnons[11] :

  • La forme présidentielle de gouvernement a été introduite en remplacement du système parlementaire ;
  • Un système à parti unique au lieu d'un système multipartite a été introduit ;
  • les pouvoirs de Jatiya Sangsad ont été réduits ;
  • le pouvoir judiciaire a perdu une grande partie de son indépendance ;
  • la Cour suprême a été privée de sa compétence en matière de protection et d'application des droits fondamentaux.

Cinquième amendement

Cette loi modificative a été adoptée par la Jatiya Sangsad le . Elle a modifié l'annexe IV de la Constitution en y ajoutant un nouveau paragraphe 18 qui dispose que tous les amendements, ajouts, modifications, substitutions et omissions apportés à la Constitution entre le et le (les deux jours inclus) par une proclamation ou un ordre de proclamation des autorités de la loi martiale ont été valablement pris et ne seront pas remis en question devant une cour, un tribunal ou une autorité pour quelque raison que ce soit[12].

Sixième amendement

Cet amendement a été adoptée le . La sixième acte d'amendement a été promulguée par la Jatiya Sangsad en vue de modifier les articles 51 et 66 de la Constitution de 1981[12].

Septième amendement

La septième loi modificative a été adoptée le . Elle a modifié l'article 96 de la Constitution ; elle a également modifié l'annexe IV en y insérant un nouveau paragraphe 19 prévoyant, entre autres, que toutes les proclamations, les ordonnances de proclamation, les ordres de l'administrateur en chef de la loi martiale, les règlements de la loi martiale, les ordonnances, les ordonnances et autres lois adoptées pendant la période du au (deux jours inclus) avaient été valablement adoptées et ne seraient en cause devant une cour, une juridiction ou autorité quelconque pour aucun motif[13]. En résumé, l'amendement protégeait Hussain Muhammad Ershad et son régime contre les poursuites pour les actions entreprises sous le régime militaire, à la suite du coup d'État de 1982 au Bangladesh jusqu'aux élections présidentielles bangladaises de 1986 (en).

Huitième amendement

Cette loi modificative a été adoptée le . La loi constitutionnelle (huitième amendement) de 1988 a déclaré, entre autres, que l'islam est la religion d'État (article 2 (a)) et a également décentralisé le pouvoir judiciaire en créant six chambres permanentes de la Haute Cour en dehors de Dhaka (article 100)[14].

Douzième amendement

La douzième loi portant le douzième amendement a été adoptée le , à la suite d'un référendum constitutionnel. Elle a modifié les articles 48, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 70, 72, 109, 119, 124, 141 (a) et 142, rétablissant les pouvoirs exécutifs du Cabinet du Premier ministre, conformément à la constitution originale de 1972, mais qui étaient détenus par le Cabinet du Président depuis 1974. Au lieu de cela, le Président est devenu le chef constitutionnel de l'État ; le Premier ministre est devenu le chef exécutif ; le cabinet dirigé par le Premier ministre est devenu responsable devant la Jatiya Sangsad ; le poste de vice-président a été supprimé et le Président a dû être élu par les membres de la Jatiya Sangsad. En outre, par l'article 59 de la Constitution, cette loi garantit la participation des représentants du peuple aux organes de l'administration locale[13].

Treizième amendement

La loi constitutionnelle (treizième amendement) de 1996 a introduit un système de gouvernement intérimaire non partisan qui, agissant en tant que gouvernement intérimaire, apporterait toute l'aide et l'assistance possibles à la Commission électorale pour la tenue des élections générales[15].

Quinzième amendement

Le quinzième amendement a été adopté le 30 juin 2011 a apporté quelques modifications importantes à la Constitution. L'amendement a supprimé le système du gouvernement intérimaire du Bangladesh. Il a également apporté les modifications suivantes à la constitution[16],[17]

  • Augmentation du nombre de sièges réservés aux femmes.
  • Après l'article 7, insertion des articles 7 (a) et 7 (b) afin de mettre fin à la prise de pouvoir par des moyens extraconstitutionnels.
  • Rétablissement de la laïcité et de la liberté de religion.
  • Intégration du nationalisme, du socialisme, de la démocratie et de la laïcité comme principes fondamentaux de la politique de l'État.
  • Reconnaissance de Sheikh Mujibur Rahman comme le Père de la Nation.

Seizième amendement

Le 16e amendement de la Constitution a été adopté par le Parlement le , et a donné au Jatiyo Shangshad le pouvoir de révoquer les juges si les allégations d'incapacité ou de faute professionnelle à leur encontre sont prouvées[18]. Le , la Cour suprême du Bangladesh, sous la direction de Surendra Kumar Sinha, a déclaré le 16e amendement illégal et contraire à la Constitution[19].

Références

  1. Reema Shaukat, « The 1971 saga », sur The Nation, (consulté le 14 novembre 2019)
  2. « Constitution of the People’s Republic of Bangladesh (Preamble) », Government of Bangladesh,
  3. « 17th amendment to constitution passed », sur www.thedailystar.net, The Daily Star, (consulté le 6 septembre 2018)
  4. Sellars Kirsten, Trials for International Crimes in Asia, Cambridge University Press, , 344 p. (ISBN 1107104653, lire en ligne)
  5. (en) Ali Riaz, Islamist Militancy in Bangladesh: A Complex Web, Routledge, (ISBN 9781134057153, lire en ligne), p. 10
  6. (en) Md. Abdullah Al Zobair, « Bangladesh Constitution: Features and Amendments », BIU, GED-221, (lire en ligne, consulté le 14 novembre 2019)
  7. (en) « The Constitution of the People's Republic of Bangladesh. »,
  8. (en) Md. Abdullah Al Zobair, « Bangladesh Constitution: Features and Amendments », BIU, GED-221, (lire en ligne, consulté le 14 novembre 2019)
  9. (en) « The Constitution of the People's Republic of Bangladesh. »,
  10. « The Constitution (Third Amendment) Act »,
  11. « Bangladesh - Government », sur www.globalsecurity.org (consulté le 14 novembre 2019)
  12. Emajuddin Ahamed, Banglapedia: National Encyclopedia of Bangladesh, Asiatic Society of Bangladesh, (lire en ligne), « Constitutional Amendments »
  13. « Constitutional_Amendments », sur Banglapedia, (consulté le 30 décembre 2018)
  14. (en) « Unconstitutional amendments », sur The Daily Star, (consulté le 14 novembre 2019)
  15. Marian Simms et John Wanna, « The Caretaker Election of 2010: ‘Julia 10’ versus ‘Tony 10’ and the onset of minority government », dans Julia 2010: The caretaker election, ANU Press, (ISBN 9781921862632, lire en ligne)
  16. « Fifteenth Amendment introduces fusion of ideologies », sur The Opinion Pages, (consulté le 14 novembre 2019)
  17. (en-GB) « Bangladesh ends 'caretaker' polls », BBC, (lire en ligne, consulté le 15 novembre 2019)
  18. (en) « HC rules 16th amendment illegal », sur Dhaka Tribune (consulté le 14 novembre 2019)
  19. (en) « 16th amendment illegal: HC », sur Prothom Alo (consulté le 14 novembre 2019)
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