Appel-nullité

Un appel-nullité est, en droit, une possibilité laissée par la jurisprudence de faire appel d'un jugement de première instance dans le cas où la loi le déclare pourtant insusceptible de recours.

L'appel-nullité a essentiellement été reconnu par la jurisprudence afin de laisser une voie de recours contre des excès de pouvoir.

Le pourvoi-nullité existe parallèlement pour les décisions rendues en dernier ressort que la loi déclare insusceptible de pourvoi.

Définition

L'appel-nullité est, suivant les auteurs, quelquefois qualifié d'autonome ou de restauré[1].

L'appel-nullité étant une consécration de la Cour de cassation ne s'appuie, de fait, sur un aucun texte légal précis, mais simplement sur l'existence générale d'une possibilité de faire appel.

En Belgique

Les atteintes aux droits fondamentaux justifient l'appel-nullité. Plusieurs arrêts ont été rendus en ce sens[2].

En France

L'appel-nullité repose sur l'article 542 du code de procédure civile[3] qui introduit la possibilité de faire appel, et sur l'article 562[4].

En 2011, un arrêt de la deuxième chambre civile est venu confirmer que l'appel-nullité est distinct d'un appel autonome[5].

L'excès de pouvoir qui frappe de nullité un jugement est soit "négatif" (refus de statuer alors que le juge est compétent) soit "positif" (le juge a statué en dépassant sa compétence ou les limites du cadre de son pouvoir prévues dans les textes selon la juridiction à laquelle le magistrat appartient).

Problématique

L'appel-nullité a été consacré par la Cour de cassation, comme permettant de faire appel d'un jugement alors que le législateur ne l'envisageait pas.

Ce type de recours pourrait être assimilé à une jurisprudence contra legem.

Mais la Cour de cassation n'autorise ce type d'appel uniquement dans des cas restreints, et qui portent des atteintes graves notamment au regard des droits fondamentaux.

Notes et références

  1. Entre autres, Serge Guinchard, in « Procédure civile ».
  2. Par exemple Appel Liège, 27 mars 1997 ; Cour de cassation, 1er juin 2006, n° C030231N.
  3. Voir l'article 542 du code de procédure civile sur Légifrance
  4. Voir l'article 562 du code de procédure civile sur Légifrance
  5. Civ, 8 décembre 2011, no 10-18.413. Voir lebulletin d’information no 759 du 1er avril 2012 de la Cour de cassation

Voir aussi

Liens externes

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