Bail à construction

Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur. A l'échéance de ce bail, la construction revient contractuellement au bailleur/propriétaire du terrain (Code de la construction et de l'habitation, Articles L. 251-1 et s., R251-1 et s)[1],[2].

Notes et références

  1. Partie législative, sur legifrance.gouv.fr
  2. Partie réglementaire, sur legifrance.gouv.fr
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