Budget annexe

En droit budgétaire français, un budget annexe retrace des opérations de services de l'État non dotés de la personnalité morale qui fournissent à titre principal des biens des services donnant lieu au paiement de redevances[1]. Les budgets annexes sont séparés du budget général de l'État, mais leur création et leurs crédits sont votés en loi de finances.

L'existence des budgets annexes est une dérogation au principe d'unité budgétaire.

Le nombre des budgets annexes a diminué. Il en reste deux dans le budget 2011 :

  • « Contrôle et exploitation aériens » ;
  • « Publications officielles et information administrative ».

Voir aussi

Notes et références

Articles connexes

Liens externes

  • Portail du droit français
  • Portail de l’économie
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.