Caisse d'amortissement de la dette sociale

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est un organisme gouvernemental français créé par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, et dépendant de cinq ministères de tutelle (Économie, Comptes publics, et les trois ministères chargés des trois branches de la sécurité sociale, Santé, Travail, Vieillesse). Elle s'est vue transférer le montant de la dette sociale avec pour mission de la rembourser d'ici à 2024. Sa principale ressource est la perception de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que d'une partie de la Contribution sociale généralisée (CSG). La CADES fait appel également pour son financement aux marchés financiers (elle émet sa dette en euros, mais aussi en devises tierces : dollar, yen, franc suisse et différentes autres devises), l'État français restant responsable en dernier recours des engagements de la CADES.

Caisse d'amortissement de la dette sociale
Situation
Création
Type Établissement public administratif (EPA)
Siège 139 rue de Bercy (Paris)

Site web www.cades.fr

Le terme « dette sociale » fait référence au déficit accumulé par le régime général de la protection sociale à la date de promulgation de l'ordonnance créant la CADES. Elle fait partie de la dette publique française au sens du traité de Maastricht, aux côtés de la dette négociable de l'État gérée par le Trésor et de la dette des collectivités locales.

Au total, la CADES a depuis l'origine repris 260.5 milliards d'euros de dette de la Sécurité sociale, et en a déjà amorti 155 milliards à la fin 2018[1].

Fin 2019 16,7 milliards d’euros de dette ont été remboursées par le biais de plusieurs taxes, comme la CRDS[2].

Historique

L’introduction de la contribution au remboursement de la dette sociale découle de la promulgation de la loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la sécurité sociale (loi no 95-1348 du 30 décembre 1995). Cette loi, permettant le recours aux ordonnances, défendue par le Premier ministre Alain Juppé a donc été suivie de la promulgation de plusieurs textes, dont celui créant la contribution. À cette époque, les déficits sociaux cumulés s'élevaient à un montant estimé entre 30 et 38 milliards d'euros (200 à 250 milliards de francs).

Le plan Juppé provoqua de très importantes manifestations de contestation durant tout l'automne 1995.

Le 29 septembre 1997, le gouvernement Lionel Jospin transfère à la CADES 13 milliards d'euros supplémentaires de dettes (87 milliards de francs), correspondant aux déficits sociaux non financés des années 1996 à 1998, et proroge la perception de la CRDS par la CADES jusqu'au 31 janvier 2014. En 2004, le plan de redressement de la sécurité sociale élaboré par Philippe Douste-Blazy transfère à la CADES 50 milliards d'euros supplémentaires de dette à rembourser (35 milliards d'euros de déficits cumulés jusqu'à 2004, et 15 milliards d'euros de déficits prévisionnels de 2005 et 2006). La date butoir de 2014 est alors abrogée et l'existence de la CRDS et de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie).

En 2005, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la sécurité sociale (la Loi de financement de la sécurité sociale, ou LFSS), le parlement, à l'initiative de députés, prévoit que « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. » Autrement dit, il est interdit de prolonger la CADES ou d'inventer un nouvel organisme ayant la même fonction (amortir la dette sociale) : c'est l'arrêt de mort de la CADES, une fois sa mission actuelle accomplie, en 2024 à priori[3]. En inscrivant cette obligation dans une loi organique, plus difficile à amender qu’une loi simple, le parlement rend plus improbable de nouvelles prolongations.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la CADES a repris 27 milliards d'euros de dette sociale.

En août 2010, le gouvernement Fillon a décidé de transférer à la CADES les déficits sociaux nés dans les années 2009 à 2011 soit 87 Md€ environ. Ce transfert s'accompagne d'un rallongement de quatre ans (de 2021 à 2025) de la durée de vie prévue de la CADES et de l'affectation de ressources supplémentaires, notamment la taxation de certaines assurances-vie. Le gouvernement a décidé en revanche de ne pas augmenter le taux de la CRDS ou de la CSG.

En 2015, la CADES a diversifié ses sources de financement en lançant son premier emprunt obligataire de 3 milliards de yuans (424 M€) après un accord signé avec la Bank of China. Il s'agissait alors de l'émission en monnaie chinoise la plus importante pour un émetteur non-chinois[4].

En 2020 un transfert de 15 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale sur la période 2014-2018 fut prévue, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 a décidé d’abroger ce transfert[5].

Financement sur le marché obligataire

Le taux de refinancement sur l’ensemble du portefeuille de dettes de la CADES s’établissait au 31 mai 2015 à 2,14%[4] et en 2017 à taux négatif. A titre de comparaison la gestion de la dette de la CADES est donc beaucoup moins coûteuse pour les assurés sociaux que celle des hôpitaux[6] qui, du fait de leur indépendance, se financent selon la cour des comptes[7] aux taux d'emprunt bancaires moyens pour 90% d'entre eux.

Recettes

Les principales recettes de la CADES sont là CRDS, créé en 1996 et prélevé à la source sur les salaires des actifs. Le montant collecté est de 7,5 milliards d’euros en 2019[8]. Cette cotisation devrait disparaître en 2025 lors de l’apurement de la dette sociale de la CADES.

Direction

Les organes de direction sont constitués du Conseil d'Administration (CA) et du Comité de Surveillance (CS).

Présidents du CA

  • Benoît Jolivet : 1996-1999
  • Patrice Ract Madoux : depuis le 9 septembre 1999
  • Jean-Louis Rey : depuis le 15 mai 2017

Références

  1. « Éditorial », La lettre d'information de la CADES n°43, , p.1 (ISSN 1633-1915, lire en ligne)
  2. le trou de la sécu résorbé d’ici 2024
  3. La LOLFSS n'interdit pas des variations de cette date : allongement du délai si les taux d'intérêt venait à augmenter, raccourcissement dans le cas contraire
  4. « La lettre d'information de la CADES n°42, 02/2018 », sur ww.cades.fr, (consulté le 27 février 2018)
  5. PLFSS 2020
  6. "Cour des comptes,LA DETTE DES ENTITÉS PUBLIQUES, p57/103"
  7. "Cour des comptes , 2018, p9/28, La dette des hôpitaux"
  8. CRDS, ce pactole caché qui en fait saliver tout le monde

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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