Congé de paternité en France

En France, le congé de paternité ou plus précisément, le « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » est inscrit dans le Code du travail aux articles L1225-35 et L1225-36 (Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat de travail) et à l'article D1225-8 (Conditions d'utilisation).

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Congé de paternité.

Sous certaines conditions, le père de l'enfant, la personne épouse (mariage homosexuel), le partenaire (PACS), ou le concubin de la mère peuvent obtenir une suspension de leur contrat de travail (protection contre le licenciement) et des indemnités (indemnités journalières).

Historique

Depuis l’Antiquité, les pères de familles ne se sont jamais plus ou moins consacré à l’éducation de leurs enfants, cette lourde tâche était réservée aux mères de familles. Le rôle du père qui, à cette époque détenait une autorité dite patriarcale, se résumait à travailler.

Au fil du temps, cette autorité s’est graduellement perdue et cette importante responsabilité fut transférée aux pères de familles. Ces derniers participent beaucoup plus à l’éducation de leurs enfants au détriment de leur vie professionnelle. Suite à l’évolution des mœurs, de l’importante implication des pères dans l’éducation de leurs enfants et sur un principe d’égalité, un droit a été mis en place au profit des pères de familles : le droit au congé de paternité[1]. Ce droit leur permet dans les premiers jours de la naissance de leurs enfants tout en garantissant le maintien de leur emploi. La mise en place de ce droit, non obligatoire, est ouvert à l’ensemble des pères de familles et ce, sans distinction sociale qu’ils soient salariés, agriculteurs, employeurs, fonctionnaires, chômeurs indemnisés ou autre[1].

Description

Le congé de paternité a été créé sous le gouvernement de Lionel Jospin par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, et est entré en application le 1er janvier 2002. Le congé de paternité est un droit accordé aux pères d’un nouveau-né. C’est un droit qui n’est pas obligatoire.

Ce droit existe aussi dans le cadre d'une adoption. Dans le cadre du congé d'Adoption, un partage des 10 semaines entre le père et la mère est possible. Dans ce cas, le congé d'adoption est augmenté de 11 jours.

Le congé de paternité ne s'applique qu'aux parents reconnus par l'état civil.

Il convient de différencier le congé de paternité du congé de naissance. Le congé de naissance est un congé de 3 jours auquel un père à le droit à la naissance de son enfant. Il peut au choix le cumuler avec le congé paternité ou ne pas le prendre à la suite du congé de naissance.

Durée

D'une durée de 11 jours calendaires (intégrant week-ends et jours fériés)  18 jours calendaires lors de la naissance de plusieurs enfants[2],[3] , le congé de paternité est accordé au père légal, après la naissance, en plus des 3 jours légaux de congé de naissance. Ce congé peut être pris à la suite des 3 jours du congé de naissance et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Les 11 jours ne doivent pas être fractionnés[4].

Une hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère engendre un report du congé de paternité. Il doit tout de même être pris dans un délai limite de 4 mois à compter de la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou à compté du congé postnatal.

Depuis le 1er juillet 2019, les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après un accouchement, peuvent bénéficier d’un congé paternité supplémentaire[5]. La durée de ce congé est fixée à trente jours consécutifs maximum. Il doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance du bébé.

Bénéficiaires

Tous les pères peuvent être bénéficiaire du droit au congé de paternité et ce peu importe leur statut social et leur activité professionnelle.

Démarches

Deux démarches doivent être faites pour pouvoir avoir droit au congé de paternité. La première est auprès de l’employeur (si le père est salarié). Le demandeur doit informer son employeur de son départ et son retour dans l’entreprise[6]. L’employeur ne peut refuser le congé de paternité sauf si le père n’a pas respecté un certain délai (un mois). Cette demande doit être faite sous forme de lettre.

La seconde est auprès de l’assurance maladie[6]. Après la naissance de l’enfant, le père doit faire une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille et l’envoyer à son assurance afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières durant son congé de paternité. Ces indemnités journalières sont versées par l’assurance au père tous les 14 jours. Durant l’utilisation de ce droit, le contrat de travail est suspendu le père n’est plus rémunéré par son employeur mais par la sécurité sociale. Certaines conditions sont toutefois à remplir pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières par la CPAM : le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois qui précèdent le début de son congé de paternité.

Montant des indemnités :

Le montant des indemnités est calculée en fonction du salaire journalier de base reçu par le salarié. Pour calculer ce montant, on se base sur les salaires bruts des 3 derniers mois reçu par le salarié avant le congé que l’on divise par 91,25. Le montant ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. L’assurance maladie, elle, retranche 21% du salaire journalier de base. Il faut savoir que les indemnités journalières ne sont pas cumulable avec les autres prestations sociales, dès lors le père doit renoncer aux autres prestations qu’il reçoit habituellement[6].

Conditions

Les salariés

Le congé paternité est destiné à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et leur type de contrat de travail (CDI, CDD…) ainsi qu’aux non salariés.

Pour bénéficier des indemnités journalières versées par l’assurance maladie certaines conditions sont à remplir. Il doit avoir au moins 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale et 6 mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1015 fois le SMIC horaire. Durant son congé de paternité le père doit arrêter toutes activités salariales[7].

Le père ne peut bénéficier d’un prolongement de la durée de son contrat de travail lorsqu’il est en CDD. De plus, il bénéficie d’une période de protection c'est-à-dire qu’il ne peut être licencié que pour faute grave extérieure à la naissance de son enfant. La période de protection débute à partir de la naissance de l’enfant et dure 10 semaines (qu’il prenne le congé de paternité ou non). Il est possible pour le bénéficiaire de démissionner au cours de son congé.

Les travailleurs saisonniers, intérimaires ou en CDD doivent avoir 600 heures travaillées ou avoir cotisé un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire l’année avant le congé.

Les agriculteurs

Les agriculteurs doivent, durant leur congé de paternité, trouver un remplaçant pour percevoir les indemnités journalières. La MSA est un organisme qui va se charger de verser directement l’allocation au service en remplacement. Si on constate qu’un tel service est absent au sein du département, le bénéficiaire embauche un salarié qui sera remboursé par la MSA sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin salarial[7].

Les fonctionnaires

Dans la fonction publique de l’Etat, les agents titulaires ou non des trois fonctions publiques qui occupent leur poste depuis plus de 6 mois ont leur prime et leur indemnités. Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalière, sont maintenus les primes et les indemnités si le règlement de celui-ci le prévoit. Ceux qui ne sont pas titulaires des trois fonctions publiques et qui ont leur poste depuis moins de 6 mois ont les indemnités comme les salariés du secteur privé.

Les demandeurs d'emplois

Ces derniers qui ont cessé leur activité professionnelles durant 12 mois perçoivent des indemnités journalière. L’indemnité journalière ne peut depuis 2018 dépasser 86 euros par jours. Ce versement suspend le versement des allocations chômage[7].

Les artisans, commerçants et profession libérales

Ils perçoivent les indemnités journalières s’ils ont au moins 10 mois d’affiliation au Régime Social des Indépendants qui a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants depuis le 1er janvier 2018[7].

Références

  1. Josée St-Denis et Nérée St-Amand, « Les pères dans l’histoire : un rôle en évolution » (consulté le 6 décembre 2018)
  2. http://www.famili.fr/,tout-savoir-sur-le-conge-paternite,2701092,271885.asp#?slide=2
  3. Site officiel de l'état Français relatif aux droits, section de la durée du congé paternité
  4. Les 3 jours donnés à l'occasion de la naissance peuvent par contre être pris de manière fractionnée, dans les quinze jours précédant ou suivant la naissance (hors samedi et dimanche). Ces 3 jours sont obligatoirement accordés par l'employeur, et sont intégralement à sa charge.
  5. Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant, (lire en ligne)
  6. « Le congé de paternité : durée et conditions »
  7. « Congé paternité : pour qui et combien de jours en 2018 ? »

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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