Contrat de mandat

Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Ne doit pas être confondu avec Mandat en droit pénal suisse.

En droit québécois

En droit québécois, le contrat de mandat est un contrat nommé à l'article 2130 du Code civil du Québec.

« Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer.»

Voir aussi

Références


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