Délégation oblique

En droit constitutionnel canadien, la délégation oblique est le pouvoir que possède le Parlement, au nom de sa souveraineté inaliénable, de transférer des pouvoirs vers des instances administratives à l'extérieur de son ordre de gouvernement (fédéral ou provincial selon le cas).

Il existe deux cas de délégation oblique : 1) le Parlement fédéral octroie un pouvoir de réglementation à une entité administrative de la province 2) le Parlement provincial octroie un pouvoir de réglementation à une entité administrative du palier fédéral ou d'une autre province. Cela est en principe autorisé en droit constitutionnel canadien.

La délégation oblique doit être distinguée par rapport à la délégation horizontale, où deux parlements se délèguent des pouvoirs entre eux, ce qui a été reconnu comme inconstitutionnel par les tribunaux.

Dans l'arrêt PEI Potato Marketing Board c. Willis, la Cour a jugé que puisque le Parlement n'a fait que déléguer son pouvoir à une commission agricole provinciale, il ne s'agissait pas d'une abdication de la souveraineté parlementaire. Le principe constitutionnel connexe est que le Parlement n'a pas le droit d'abdiquer sa souveraineté.

Voir aussi

Références

  • François CHEVRETTE et Herbert MARX, Droit constitutionnel, Montréal, PUM, 1982, pp. 234-235 et 263-265
  • PEI Potato Marketing Board c. Willis, [1952] 2 RCS 392
  • Guillaume Tusseau, Les délégations de pouvoirs entre paliers de Gouvernement dans les Etats composés: Eléments de recherche comparative à partir de l'exemple canadien, Revista general de derecho público comparado, ISSN 1988-5091, Nº. 6, 2010
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