Droit de rétention

Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien meuble utilisé pour remplir leur office.

En droit français

En droit des biens, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006. Il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance.

Le droit de rétention peut donc se qualifier de moyen de pression que peut exercer le créancier sur son débiteur. Au regard de sa situation au sein du Code civil, il ne peut être qualifié ni de sûreté personnelle ou réelle. Il a pu être parfois qualifié de droit réel atrophié par la doctrine. Cependant, il ne confère aucun droit de suite ou de préférence au créancier. Il constitue en réalité une garantie accessoire à une créance. Depuis la réforme LME du 4 aout 2008, un droit de rétention fictif a été créé dans le cas d'un gage sans dépossession, dématérialisant le droit de rétention. Cet ajout n'est pas sans poser quelques difficultés car tel l'affirmait le professeur Marly « pour retenir, il faut déjà tenir ».

En droit québécois

Le terme « droit de rétention » figure aussi dans le droit québécois, dans le Code civil du Québec. Il équivaut à son homologue de la common law canadienne lien. C'est le droit de préséance que la loi accorde à un créancier parmi d'autres, même hypothécaires, selon la cause de sa créance[1].

Bibliographie

  • Ernest Désiré Glasson, Du Droit d'accroissement entre co-héritiers et entre co-légataires, en droit romain. Droit de rétention, sous l'empire du Code Napoléon,
  • Augustin Aynès, Le Droit de rétention : unité ou pluralité ?, (ISBN 2717850740)

Notes et références

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