Enrichissement illégitime

L'enrichissement illégitime est une source d'obligation en droit suisse des obligations.

Ne doit pas être confondu avec Appropriation illégitime.

Notes et références

    Liens externes

    • Portail du droit suisse
    Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.