Entreprise adaptée

L'Entreprise adaptée (EA) est en France une entreprise à part entière dont la spécificité est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Autrement dit, elle peut apparaitre sous la forme d'une association ou établissement public investie dans le domaine du handicap ou bien sous la forme d'une société commerciale, sous la responsabilité d'un organisme gestionnaire dans lequel le travail d'une personne handicapée est pleinement pris en compte sur le plan de l'accompagnement professionnel. Les entreprises obtiennent ce statut par un agrément délivré par le préfet de région.

Pour les articles homonymes, voir EA.

Présentation

Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise conçue à cet effet. La grande différence des deux structures AP et AT avec les ESAT (autrefois CAT) réside dans le fait que les seconds appartiennent  au secteur médico-social tandis que AT (comme les anciens AP) relèvent du marché du travail. Avec l'appellation « Entreprise adaptée », l’État a souhaité mettre l'accent sur l'importance de promouvoir l'emploi des personnes handicapées en entreprise classique. À l'aide des Entreprises adaptées, l'État désire que le principe de non-discrimination trouve son application dans toutes les dimensions de la vie des personnes handicapées. Ce principe est rendu effectif dans le domaine de l'emploi par cette loi de 2005.

Cadre législatif

Conditions pour devenir une Entreprise adaptée

Pour obtenir l'agrément, une entreprise doit signer un Contrat d'objectifs triennal (COT) avec les services de l'État (DIRECCTE). Ce contrat est valable pendant trois ans. À cette échéance, l'entreprise est évaluée selon les objectifs définis d'un point de vue économique et social. Pour devenir une Entreprise adaptée, l'entreprise doit remplir certaines conditions comme avoir dans son effectif de production 80 % de personnes reconnues travailleur handicapé par la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées) avec une orientation milieu ordinaire de travail. L'entreprise peut bénéficier d'aides de l'État à partir du moment où elle est reconnue entreprise adaptée. Avec son agrément elle pourra fournir à ses clients des équivalence d'emploi de personne handicapée permettant de satisfaire jusqu'à 50 % de leur obligation d'emploi des entreprises ou services publics.

Conditions pour travailler en Entreprise adaptée

  • Avoir la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Avoir été orienté par la CDAPH vers le milieu ordinaire
  • Avoir un handicap qui nécessite des conditions particulières de travail.

Statut des travailleurs handicapés en Entreprise adaptée

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'occupe d'orienter les travailleurs handicapés vers le marché du travail. Les salariés handicapés sont soumis au Code du travail français et ont la qualité de salarié de droit commun avec un contrat de travail à durée de travail déterminée ou indéterminée. L'Entreprise adaptée est un employeur standard.

Rémunération des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont une rémunération au moins égale à 100 % du smic. Toutes les règles de droit commun s'appliquent et notamment celle des conventions collectives.

Les différentes formes d'Entreprise adaptée

  • Entreprise adaptée
  • Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) : les CDTD ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les travailleurs handicapés y travaillant ont le statut de salarié. Ils perçoivent un salaire fixe compte tenu de l'emploi qu'ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicable dans la branche d'activité, qui ne peut être inférieur au smic. Un CDTD peut bénéficier d'aides au poste forfaitaire venant de l’État selon certaines conditions.
  • Les Annexes d'ESAT sont des d'Entreprises adaptées rattachées à un Établissement et service d'aide par le travail (ESAT, anciennement appelé CAT). Dans ce cas l'effectif de l'entreprise adaptée est limité.

L’Union nationale des Entreprises adaptées (UNEA)

Association loi de 1901, l'UNEA a des statuts déposés qui régissent la vie du groupement. Créée en 1987, l'association s'est donné pour mission de défendre les intérêts des Entreprises adaptées. Elle compte 450 adhérents sur les 650 entreprises adaptées présentes en France. Elle aide ses adhérents en les accompagnant dans leurs démarches administratives. À travers son Académie, elle leur propose des formations adaptées à chaque acteur du domaine du handicap : chefs d'entreprise, personnels d'encadrement, travailleurs handicapés...

En Belgique

En France

En France, les dispositions actuelles en matière de législation engagent les entreprises fortes de plus de vingt salariés et inscrites sur leur territoire depuis au moins trois ans, à embaucher un minimum de 6 % de personnels handicapés (article L5212-6 du Code du Travail). Pour se mettre en accord avec ces dispositions légales, les structures ont la possibilité d'opter pour la sous-traitance.Socialement engagée, DEs agences faisent de la collaboration avec des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) une priorité aussi bien qu'une ligne de conduite et, à ce titre, est fière de proposer aux freelances handicapés des missions de collaboration aussi souvent que possible. Ainsi positionnée au même rang qu'une Entreprise Adaptée, elle représente l'intermédiaire idéal, alternative aux ordinaires collaborations avec les anciens CAT (Centres d'Aide par le Travail), les actuels ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) ou EA (Entreprises Adaptées).Plus que jamais animée par l'intention de créer un réseau de collaborateurs qualifiés handicapés et valides, Il y'a des agences qui offrent aux entreprises désireuses de sous-traiter dans les domaines de la qualification de fichiers l'opportunité de se mettre en accord avec la légalité et de prétendre à un abattement fiscal de l'ordre de 50 % sur la contribution compensatrice due aux organismes compétents.


Notes et références

  • Art. 21 à 23 de la Loi du 23 novembre 1957
  • Art. 38 de la Loi du 11 février 2005

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe


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