Exécution forcée

L’exécution forcée (ou exécution en nature) est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement[1]. Sur la base d’un jugement exécutoire, le créancier peut demander à l’État (par un Tribunal d’exécution ou un officier public) la mise en œuvre de la décision finale du tribunal devant lequel il avait porté son affaire.

Application par État

En droit québécois

En droit québécois, l'article 1590 du Code civil du Québec énonce la possibilité de demander l'exécution forcée en nature d'une obligation. Les articles 679 à 682 du Code de procédure civile du Québec énoncent les règles en matère d'exécution forcée.

En droit suisse

En Suisse, s’il est question d’obligations pécuniaires, l’exécution forcée se fait via la procédure de poursuites (LP). Sinon, c’est le Titre 10 du code de procédure civile qui s’applique.

En common law

L'exécution forcée (specific performance) est un recours plutôt rare en common law, contrairement au droit civil où il est d'usage courant, en raison du parcours historique médiéval de la common law qui n'avait pas initialement envisagé cette solution. [2]

Notes et références

  1. Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, , 467 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 1144.
  2. The Case for Specific Performance, Alan Schwartz, Yale Law School

Annexes

Articles connexes

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