Fiducie

La fiducie est un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans la Common law sous le nom de « trust », dans le droit néerlandais (bewind), le droit allemand (Treuhand), ainsi que dans le droit musulman sous le nom de waqf. Elle a été introduite en droit français en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.

Pour les articles homonymes, voir Trust et Fiduciaire.

En droit canadien

Une fiducie de revenu d’entreprise recueille des capitaux en offrant au public des parts de fiducie et elle utilise ensuite généralement le produit de cette offre pour investir dans des actifs qui génèrent un rendement en fonction des revenus d’une entreprise exploitée activement. Les fiducies de revenu sont des mécanismes de transfert généralement structurées de manière que leur revenu soit attribué aux détenteurs d’unités : la fiducie ne paie aucun impôt sur ses bénéfices. Les montants attribués aux détenteurs sont assujettis à l’impôt. Par contre, si des unités de la fiducie sont détenues par une entité exonérée d’impôt, telle une caisse de retraite par exemple, aucun impôt n’est payé, le gouvernement ne percevant des revenus fiscaux que lorsque des fonds sont plus tard versés aux retraités[1].

En droit civil québécois

« La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. » (article 1260 du Code civil du Québec). Les articles pertinents relatifs à la fiducie dans le Code civil du Québec sont les articles 1260 à 1298.

En droit français

En France, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, à la suite d'une proposition de loi du sénateur Philippe Marini. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

  • P. Marini Dalloz, Enfin la fiducie à la française, 2007, p 1347
  • F. Barrière, « La Loi instituant la fiducie : entre équilibre et incohérence » in JCP E n° 36, 6 sept 2007, 2053.
  • Dossiers pratiques Francis Lefèbvre, La fiducie: mode d'emploi, 2009
  • L. Sanchez de Lozada, Trust exprès privé, fidéicommis latino-américain et fiducie française, Éditions Universitaires Européennes (26 novembre 2012).

Articles connexes

Liens externes

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