Foreign Corrupt Practices Act

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international. On parle d'extraterritorialité. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.

Par extension, le simple fait d'avoir établi une communication téléphonique ou envoyé un courriel transitant via le territoire américain permet l'application du FCPA[1].

Des amendes en hausse depuis 2008

Cette loi a conduit à la condamnation de diverses multinationales, dont Chiquita Brands, Walmart, Hewlett-Packard, Lockheed, etc. Quatre firmes françaises en ont été la cible : Alcatel-Lucent, Alstom, Technip et Total[2].

Elle a été complétée et renforcée par l'International Anti-Bribery Act[Quand ?]. Le montant des amendes a explosé à partir de 2008, atteignant un record de 1,8 milliard de dollars en 2010 [3]. Celui-ci est fixé par les Federal Sentencing Guidelines (en), elles-mêmes édictées par la United States Sentencing Commission, une agence indépendante (analogue aux AAI françaises) [4].

Références

  1. Raphaël GAUVAIN, Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, Paris, Assemblée Nationale, , 101 p. (lire en ligne), p. 16
  2. Karine Berger et Pierre Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, Assemblée nationale, octobre 2016, p.46
  3. Karine Berger et Pierre Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, Assemblée nationale, octobre 2016, p.27-28
  4. Berger et Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité...', op.cit., p.32

Voir aussi

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