Garde particulier

En France, un garde particulier est un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire.

Garde particulier
Codes
ROME (France)
A1204

Spécialisations

Il existe plusieurs types de garde particulier ou plusieurs spécialisations :

  • Garde Particulier (non spécialisé) : ce garde peut constater, strictement, tous délits et contraventions portant atteintes aux propriétés et biens dont il a la garde, en résumé les dégradations, les vols toutes atteintes aux biens. Les Gardes d'estuaires surveillant les élevages d'huitres (Calvados).
  • Garde Particulier généraliste exerçant toutes les missions correspondant aux cinq modules (conformément à la circulaire du 09/01/2007)
  • Garde particulier d'une propriété privée comprenant les droits de la propriété et de pêche en eau douce [réf. souhaitée]
  • Garde particulier d'une propriété privée comprenant les droits de la propriété et de chasse [réf. souhaitée]
  • Garde particulier d'une propriété privée comprenant les droits de la propriété, de chasse et de la pêche en eau douce [réf. souhaitée]
  • Garde chasse particulier [réf. souhaitée]
  • Garde pêche particulier [réf. souhaitée]
  • Garde particulier des bois et forêts (voir article "Garde Forestier" le mentionnant dans les différentes catégories)
  • Garde particulier du domaine public routier
  • Garde particulier du Littoral
  • Garde Particulier des Espaces Naturels Sensibles

Tout propriétaire physique ou moral, peut recruter des gardes particuliers en fonction de ses droits d'usages qu'il détient. Par exemple, une association de propriétaires ruraux ou forestiers, de chasse, de pêche et toutes collectivités peuvent bénéficier de ces agents assermentés de proximité au titre de la police rurale.

Fonctions

Article 29 du code de procédure pénale« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. »
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133 Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Article 29-1 du code de procédure pénale

« Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. »

Ne peuvent être gardes particuliers

  1. Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin no 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
  2. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'État, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
  3. Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
  4. Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Les maires ne peuvent pas être garde particulier ni leurs adjoints.

Les conditions d'agrément sont déterminées par les articles R15-33-24 à R15-33-29-2. Il s’agit ainsi d’une exception au principe de l’exercice direct des missions de police par l’autorité publique. Le propriétaire d'un terrain ne peut pas être son propre garde.

Compétences

La compétence des gardes particuliers concerne toute contravention ou délit portant atteinte à la conservation de la propriété de son titulaire (notamment les dispositions du code pénal concernant les atteintes aux biens). D’autres compétences plus particulières figurent dans d’autres textes, et peuvent être exercées en fonction de la nature des droits du commettant :

« Les gardes particuliers sont agréés par le préfet du lieu du territoire à garder, puis prêtent serment près le tribunal d'instance de ressort du territoire à garder. Ils ont compétence pour dresser des procès verbaux sur leurs domaines de compétences. Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. »

(Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale.)

« Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l'exclusion de toute autre. »

(Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale.)

« Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427‑21 du code de l'environnement. »

(Art. R15-33-29-1 du code de procédure pénale.)

Formation

« La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d’intervention des gardes particuliers. »

(Art. 2 de l'arrêté interministériel du 30 août 2006.)

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 (Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier). En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l’un des certificats de suivi des modules suivants :

  • Police Judiciaire : module 1 ;
  • police de la chasse : module 2 ;
  • police de la pêche en eau douce : module 3 ;
  • police forestière : module 4 ;
  • police à la conservation du domaine public routier : module 5.

Notes et références

    Sources

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