Homologation des véhicules

La « réception CE par type » est l'acte par lequel un état membre de l'Union européenne certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux dispositions administratives et aux exigences énumérées :

• à l'annexe IV ou à l'annexe XI de la directive 2007/46/CE modifiée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O (respectivement transport de passagers, transport de marchandises et véhicules remorqués).
• à l'annexe II du règlement (UE) n° 168/2013 pour les véhicules de catégorie L (2/3 roues et quadricycles)
• à l'annexe II du règlement (UE) n° 167/2013 pour les tracteurs agricoles et forestiers, remorques et engins interchangeables tractés (catégories T, C, R et S).

Pour les véhicules conformes à une réception CE par type, le constructeur délivre un certificat de conformité (COC) permettant l'immatriculation dans tout état membre de l'Union européenne.

Le numéro de réception CE par type se compose de quatre parties pour les réceptions de véhicules complets :

• Partie 1 : Un «e» minuscule suivi du numéro de l'État membre qui délivre la réception CE:

• Partie 2 : Le numéro de la directive ou du règlement de base.

• Partie 3 : Un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant)

• Partie 4 : Un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant) identifiant l'extension.

Exemple de deuxième extension d'une quatrième réception de véhicule émise par la France : e2*2007/46*0004*02

Exemple de numéro de réception estampé sur la plaque réglementaire du véhicule : e2*2007/46*0004

Les États membres accordent, selon la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, une réception CE par type pour un type de véhicule satisfaisant au moins aux exigences figurant à l’annexe IV, partie I, dans l’appendice.

Exemple de numéro de réception estampé sur la plaque réglementaire du véhicule : e13*KS07/46*0001*00

Chaque autorité compétente en matière de réception d'un état membre de l'Union européenne peut procéder à des réceptions nationales par type ou des réceptions individuelles. La validité de la réception par type ou individuelle est limitée au territoire de l’État membre qui l’a accordée.

Une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 satisfait au moins aux exigences de l’annexe IV ou de l’annexe XI en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE.

La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :

- complets (prêt à l'emploi) ;

- incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;

- complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).

Exemple de numéro de réception ar type nationale octroyée par les Pays-Bas pour un véhicule produit en petite série : e4*NKS*0001*00.

Une « réception individuelle » est l'acte par lequel un État membre certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables (article 24 de la directive 2007/46/CE).

• Une réception individuelle d'un véhicule complet appartenant à la catégorie M1 ou N1, produit en grandes séries dans ou pour des pays tiers, satisfait au moins aux exigences de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée (Réception individuelle harmonisée ou "Individual Vehicle Approval : RIH ou IVA). Ces réceptions individuelles sont obligatoires à compter du 28/02/2012 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves produites en grande série dans ou pour des pays tiers (États-Unis, Japon,...) en application de l'article premier de la dite directive.

• Une réception individuelle (autre que celle satisfaisant aux prescriptions de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée), les États membres peuvent dispenser de l’application d’une ou de plusieurs dispositions d’un ou de plusieurs actes réglementaires mentionnés à l’annexe IV ou à l’annexe XI.

Conformément à l’article 24, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE, leur validité est limitée au territoire de l’État membre qui a accordé la réception et les autres États membres peuvent refuser de telles réceptions.

Les réceptions CE par type des catégories internationales M, N, O, T, C, R, S et L sont délivrées par le Centre National de Réceptions des Véhicules (DRIEE/SECV/CNRV[1]), organisme public qui était anciennement dénommé dans le code de la route « Service des Mines ». Le CNRV était une entité du Service Énergie Climat et Véhicules de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE d'Île-de-France) qui depuis le 1^er juillet 2010 remplace la DRIRE d'Île-de-France. Le CNRV est rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire depuis le 1^er janvier 2019

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE du véhicule complet, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit faire l'objet d'une réception nationale soit par type, soit à titre individuelle à la demande du constructeur ou de son représentant.

Les réceptions nationales, individuelles et à titre islolé sont prononcées par les DREAL, DRIEE et DEAL désignées comme services chargées des réceptions par le MTES.

Une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 satisfait au moins aux exigences de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE.

Une réception individuelle (autre que celle satisfaisant aux prescriptions de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée) satisfait au moins aux exigences de l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 modifié. Ces réceptions sont obligatoires à compter du 1^er juillet 2015.

Une « réception à titre isolé » concerne essentiellement des véhicules usagés importés ou ayant subi une transformation notable[2].

Ces réceptions sont prononcées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou par la DRIEE Île-de-France désignées comme service chargés des réceptions.

La « reconnaissance d'une NKS ou d'une réception individuelle » d'un véhicule importé d'un État membre de l'Union européenne neuf ou immatriculé peut être prononcée par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sous la forme d'une attestation d'identification, sous réserve que le niveau d'exigence de chacun des domaines réglementaires de la réception NKS ou de la réception individuelle prononcée par l'état membre soit au moins égal à celui prescrit dans l'annexe 4 ou l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 modifié.

En application du code de la route et des textes connexes, la transformation notable d'un véhicule neuf ou usagé nécessite obligatoirement une nouvelle réception

• Certificat de conformité (automobile)

• Communication interprétative de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre, sur le site eur-lex.europa.eu de la Commission européenne
• Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), sur le site eur-lex.europa.eu de la Commission européenne
• Code de la route (réception communautaire ou réception CE), sur le site legifrance.gouv.fr
• Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles, sur le site legifrance.gouv.fr
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE, sur le site legifrance.gouv.fr
• SOLVIT : des solutions aux problèmes liès à vos droits dans l'UE, sur le site de la Commission européenne.

• Véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre , Arrêt C-150/11 du 06/12/2012 de la Cour de justice européenne (point 73) reconnaissant que le certificat d’immatriculation harmonisé doit être reconnu en vue de la nouvelle immatriculation d’un véhicule sans aucune autre mesure.
• SÉNAT Question écrite n° 5-97 du 1^er septembre 2010 relative à la réception individuelle, sur le site du SÉNAT Belge.
• véhicule US précédemment immatriculé en Hollande - TA-Lyon-M.-B-A-28-janvier-2015, sur le site du Tribunal Administratif de Lyon.
• décision n° 423907 du 30 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui abroge certaines dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, sur le site de legifrance.gouv.fr.

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