Impôt sur la valeur locative

L'Impôt sur la valeur locative en allemand Eigenmietwert est un impôt immobilier relevant de la fiscalité en Suisse qui touche les propriétaires d'un bien immobilier calculé sur la valeur locative de celui-ci depuis les années 1940.

Description

Cette disposition est relativement unique sur le plan du droit fiscal international. Il consiste en l'imposition du revenu immobilier dans le cas où le bien immobilier n'est pas loué. Le revenu immobilier imposé est donc fictif et est calculé sur la valeur locative considérée comme un revenu réel bien que fictif[1]. Cet impôt est pratiqué par tous les cantons[1].

En contrepartie de l’impôt prélevé sur ce revenu locatif présumé, les propriétaires peuvent faire valoir des déductions: les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires[2].

La justification de cet impôt se base sur l'idée que tandis que le locataire paie son loyer avec un revenu déjà frappé par l'impôt, ce n'est pas le cas du propriétaire. Ce serait donc une forme de respect de l'égalité de traitement.

Historique

Perçu depuis les années 1940, il est régulièrement attaqué par les partis de droite au parlement suisse ainsi que par divers groupes de contribuables ou d'associations de propriétaire foncier. En 2018, la Commission de l'économie et des redevances fait le projet d'abandonner la taxation de la valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires, elle restera en vigueur pour les résidences secondaires[3]. En contrepartie, il ne serait plus possible de déduire les frais d’entretien, ni les mesures d’économie d’énergie, ni les frais de restauration de monuments historiques. Les cantons resteraient toutefois libres de maintenir certains de ces rabais[2].

Votations sur le sujet

Critiques

Frappant un revenu théorique, cet impôt peut heurter tout particulièrement des personnes disposant de faibles revenus, notamment les personnes âgées à partir de la prise de retraite[1]. La détermination précise de ce revenu est complexe et difficile à mettre en œuvre[1].

L'Impôt sur la valeur locative est un des impôts parmi d'autres qui frappent le droit de propriété. Il existe également, selon les cantons, des droits de mutation en cas de vente du bien, un impôt sur les gains immobiliers en cas de gains lors de la vente du bien, un impôt sur la fortune immobilière (voir plus haut) qui touche la valeur patrimoniale et/ou un impôt foncier[8].

Comparaison

En Belgique, l'impôt sur la valeur locative se nomme Revenu cadastral. En France, la Valeur locative cadastrale est le « loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales »[9]. Elle est utilisée pour calculer les taxes perçues au profit des collectivités territoriales : taxe d'habitation, contribution économique territoriale (remplaçant l'ancienne « taxe professionnelle »), taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (c'est-à-dire les exploitations agricoles).

Notes et références

  1. Xavier Oberson, « La saga de l'imposition de la valeur locative », Bilan, no 7, , p. 27
  2. Bernard Wuthrich, « L’impôt sur la valeur locative vacille », Le Temps, (lire en ligne)
  3. « Valeur locative abolie: les gagnants et les perdants », Le Matin, (lire en ligne)
  4. Volksabstimmung vom 7. Februar 1999, Bundeskanzlei, abgerufen am 24. August 2018.
  5. Steuerpaket, Eidgenössisches Finanzdepartement, abgerufen am 24. August 2018.
  6. Volksinitiative "Eigene vier Wände dank Bausparen" vom 17. Juni 2012, Eidgenössisches Finanzdepartement, abgerufen am 24. August 2018.
  7. Initiative "Sicheres Wohnen im Alter" vom 23. September 2012, Eidgenössisches Finanzdepartement, abgerufen am 24. August 2018.
  8. « Imposition des biens immobiliers en Suisse », sur www.ch.ch (consulté le 12 septembre 2019)
  9. Direction générale des finances publiques, Brochure pratique impôts locaux 2014, Paris, Direction générale des finances publiques, , 310 p., p. 27

Voir aussi

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