Inculpation

Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier au Canada.

Ne doit pas être confondu avec Mise en examen.

En Belgique

En Belgique, l’inculpation est définie légalement depuis 1998 dans le Code d’instruction criminelle[1].

Au Canada

Au Canada, l’inculpation est définie dans le Code criminel et comprend les accusations portées contre une personne dans l’acte d’accusation fait par le procureur de la Couronne ou le policier déposant la dénonciation[2].

En France

Notes et références

  1. Fanny Vansiliette, « L’inculpation : de quoi s’agit-il, quels droits confère-t-elle ? », sur Justice-en-ligne.be, (consulté le 4 janvier 2016)
  2. « accusation / inculpation / prévention », sur Juridictionnaire, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux, Canada (consulté le 4 janvier 2016)

Bibliographie

  • Commission de réforme du droit du Canada, Le document d’inculpation, , 63 p. (lire en ligne)
  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.