Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

« Mariage civil pour tous » est une initiative parlementaire suisse visant à instaurer le mariage civil pour les personnes de même sexe.

Initiative parlementaire
Mariage civil pour tous

Déposée le 5 décembre 2013
Déposée par Groupe Vert'Libéral

Contenu

L’initiative déposée par les Vert'libéraux en [1] propose plusieurs modifications des articles 14 et 38 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse. Voici les modifications constitutionnelles telles qu'elles figurent dans le texte déposé initialement[2] :

«  La Constitution fédérale sera modifiée comme suit :

Art. 14 Droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille

Al. 1

Le droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille est garanti.

Al. 2

Les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Art. 38 al. 1 première phrase

La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par union (supprimer "par mariage") ou par adoption. (...)  »

 Kathrin Bertschy, Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

Contexte

La première initiative parlementaire tentant d'instaurer le mariage civil pour tous date de . Elle est déposée par la députée écologiste Ruth Genner le sous le nom de « Union de couples du même sexe »[3]. Cette initiative parlementaire vise à « modifier le code civil suisse (CC), la loi sur la nationalité (LN) et l'ordonnance sur l'état civil (OEC) de manière à régler le mariage entre personnes du même sexe ». Elle est classée sans suite par le Conseil national, le [3].

En 2013, le Parti démocrate-chrétien (PDC) dépose une initiative populaire intitulée « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » qui vise à mettre fin à la différence fiscale entre couples mariés et concubins mais qui inscrit aussi dans la constitution la définition du mariage comme l'union entre un homme et une femme. Cette initiative est refusée le par le peuple à 50,8 % avec 54 979 voix de plus en faveur du non (« oui » 1 609 328, 1 664 217 « non ») alors que la majorité des cantons (16,5 : 6,5) l'approuve.

Les Vert'libéraux, trouvant le texte discriminatoire[4] déposent le la présente initiative parlementaire de la conseillère nationale Kathrin Bertschy[2].

Sondages du peuple

Sondages sur le mariage civil pour tous en Suisse
InstitutPériode ÉchantillonPourContre
Ifop[5] 506 personnes représentatives63 %non indiqué
Tamedia[6],[7] 17 143 personnes, résultats pondérés72 %25 %
Pew Research Centeravril–[8] 1 686 personnes aléatoires, résultats pondérés[9]75 %24 %

Historique

Décisions préliminaires

Le , la commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire[10]. Elle y donne suite par 12 voix contre 9 avec 1 abstention[10]. Le , la commission homonyme au conseil des états approuve cette décision par 7 voix contre 5 avec une abstention[10]. La commission a chargé l’administration de lui indiquer les conséquences possibles que pourraient avoir l'introduction d'un mariage civil pour tous sur le plan juridique, ainsi que de lui présenter plusieurs alternatives de mise en œuvre de la législation[10].

En , l'office fédéral de la justice produit et publie un tableau synoptique relevant des convergence et différences entre les deux types d'unions[11].

A la vue de la charge de travail, la commission suggère de prolonger le délai de traitement pour deux ans[10],[12]. Lors de la séance d'été 2017, le conseil national accepte à 118 voix contre 71 avec 2 abstentions alors que la minorité demandait le classement[13],[14],[15].

En , l'office fédéral de la justice rend compte des conséquences juridiques du mariage pour tous dans un rapport de 8 pages adressé à la commission[16]. Le rapport propose plusieurs variantes : modifications de la constitution ou directement de la loi, révision unique ou projet en deux étapes[16].

Une loi en plusieurs étapes

En , la commission annonce qu'elle a décidé de procéder par 14 voix contre 11 par une révision en plusieurs étapes et par 16 voix contre 9 de le faire au niveau de la loi et non de la constitution[17],[18],[19]. Elle a demandé à l'administration d'élaborer un projet d'ici à [17]; ce projet serait notamment dépourvu des questions liées à la procréation médicalement assistée et des rentes pour le conjoint survivant[18],[19],[20],[21]. Certaines associations de défense des droits aux homosexuels comme Vogay sont déçues, car on prolongerait les inégalités de traitement selon Mehdi Künzle et Caroline Dayer[18]. Barbara Lantheman de l'Organisation suisse des lesbiennes indique que le projet sous cette forme « ne sert à rien » et ne fait que perpétuer une loi d'exception[21].

Notes et références

  1. « Les Vert'libéraux veulent le mariage pour tous », rts.ch, (lire en ligne [audio], consulté le 19 juillet 2018)
  2. « 13.468 Mariage civil pour tous », sur parlament.ch, Parlement suisse, (consulté le 16 juillet 2018)
  3. 98.453 – Initiative parlementaire Union de couples du même sexe, parlement.ch, consulté le 19 août 2015
  4. Les Vert'libéraux veulent le mariage pour tous, Tribune de Genève, consulté le 17 avril 2014
  5. IFOP, « Enquête sur la droitisation des opinions publiques européennes » [PDF], , p. 12
  6. « Sondage thématique Tamedia: la Suisse livre son opinion » [PDF], sur tamedia.ch,
  7. (de) « Schweiz: Große Mehrheit für Ehe für alle », queer.de, (lire en ligne, consulté le 19 juillet 2018)
  8. (en-US) « 6. Religion and society », Pew Research Center's Religion & Public Life Project, (lire en ligne, consulté le 22 juillet 2018)
  9. (en-US) « International survey methodology : Religion in Western Europe 2017 - Switzerland », Pew Research Center, (lire en ligne, consulté le 19 juillet 2018)
  10. Commission des affaires juridiques du Conseil National, « 13.468 n Iv. pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous : Rapport de la Commission des affaires juridiques » [PDF], sur parlament.ch, Parlement suisse,
  11. Office fédéral de la justice, « Initiative parlementaire 13.468 «Mariage civil pour tous» : Tableau synoptique: «Mariage et partenariat enregistré: principales convergences et différences» », sur parlament.ch, Parlement suisse,
  12. ATS, « Le mariage pour tous n'est pas pour tout de suite », Tribune de Genève, (lire en ligne, consulté le 19 juillet 2018)
  13. « Bulletin officiel : Initiative parlementaire groupe vert'libéral. Mariage civil pour tous. », Session d'été 2017 du Conseil national, sur parlament.ch, Parlement suisse, (consulté le 19 juillet 2018)
  14. Kathrin Ammann, « On dit aussi ‘pacsé’ », SWI swissinfo.ch, (lire en ligne, consulté le 19 juillet 2018)
  15. « Le mariage pour tous est toujours en discussion », Tribune de Genève, (lire en ligne, consulté le 20 juillet 2018)
  16. Office fédéral de la justice, « 13.468 n Iv. pa. (groupe vert’libéral) Mariage civil pour tous : Présentation des conséquences du mariage pour tous dans les différents domaines du droit » [PDF], sur parlament.ch, Parlement suisse,
  17. Commissions des affaires juridiques, « Communiqué de presse : un pas de plus en direction du mariage civil pour tous », sur parlament.ch, Parlement suisse, (consulté le 19 juillet 2018)
  18. « L'idée d'un mariage pour tous progresse à Berne » [vidéo], sur Play RTS, (consulté le 19 juillet 2018)
  19. « Un mariage au rabais? », sur lenouvelliste.ch, (consulté le 19 juillet 2018)
  20. Gustavo Kuhn, « Mariage pour tous édulcoré? », Le Courrier, (lire en ligne, consulté le 19 juillet 2018)
  21. François Touzain, « Un mariage pas si égalitaire dans les plans du Parlement », 360°, (lire en ligne, consulté le 19 juillet 2018)

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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