Initiative parlementaire (Suisse)

En Suisse, l'initiative parlementaire est une intervention adressée par un député suisse à l’une des chambres de l'Assemblée fédérale afin de déposer un projet d’acte législatif, ou les grandes lignes d’un tel acte.

Pour les articles homonymes, voir initiative parlementaire.

Ce type d'initiative avait été créé lors de la République helvétique, puis abandonné à la Restauration avant de réapparaître au niveau cantonal dès 1830, puis au niveau fédéral dans la Constitution fédérale de 1848[1].

Il ne peut être déposé d’initiative parlementaire sur une affaire en cours d’examen.

Les initiatives parlementaires fédérales font l’objet d’une procédure d’examen préalable visant notamment à établir s’il y a lieu d’y donner suite. La décision de la commission du conseil de donner suite à l'initiative requiert également l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil ou, en cas de refus de cette dernière, des deux conseils[2].

Références

  1. Martin Graf, « Interventions parlementaires » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
  2. « Lexique du Parlement », sur Le Parlement suisse (consulté le 5 mars 2013)

Articles connexes

  • Portail de la politique suisse
  • Portail du droit suisse
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.