Juridiction d'exception
Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants »[1].
Le terme de « juridiction d'exception » peut être utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique, comme les tribunaux de l'Inquisition, les sections spéciales en France pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime de Vichy, ou des tribunaux militaires, comme durant la guerre d'Algérie ou les commissions militaires de Guantanamo.
États-Unis
- Commissions militaires de Guantánamo, installées par le décret présidentiel de signé par le président George W. Bush.
France
En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont :
- tribunal pour enfants ;
- cour d'assises des mineurs ;
- cour nationale du droit d'asile ;
- cour des comptes ;
- Cour de justice de la République ;
- tribunal de commerce ;
- conseil de prud'hommes ;
- conseil de l'ordre des avocats ;
- tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
- tribunal du contentieux de l'incapacité ;
- tribunal paritaire des baux ruraux ;
- tribunal arbitral,
- juridictions des forces armées (Cour martiale),
- tribunal maritime commercial,
- juge de l'expropriation,
- les prud'homies de pêche,
- tribunal de police.
En matière pénale, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun, qui a une compétence générale, et quelques compétences exclusives. Depuis 1986 il existe une formation particulière composée uniquement de magistrat, compétente pour les militaires, l'espionnage ou les qualifications «terroristes» :
D'autres juridictions pénales d'exception ont existé, en particulier sous le régime de Vichy :
- comme les Sections spéciales pendant la Seconde Guerre mondiale
Durant la guerre d'Algérie, de nombreuses juridictions d'exception sont mobilisées. Le Tribunal permanent des forces armées (-1982) est principalement utilisés contre les indépendantistes algériens et pour traiter des infractions à la discipline militaire. Pour juger les partisans de l'Algérie française, dont les membres de l'OAS, six tribunaux sont mis en place à partir du putsch des généraux en 1961[2] :
- le Haut Tribunal militaire (1961-1962), jugeant les putschistes les plus gradés, qui est remplacé par la Cour militaire de justice (1962-1963)
- le Tribunal militaire (1961-1963), jugeant la plupart des affaires de subversion, qui est remplacé en 1963 par la Cour de sûreté de l'État (1963-1981)
- le Tribunal de l'ordre public (1962) pour les affaires mineures
- la Cour martiale d'Alger (1962) qui ne juge que deux affaires
Québec
Suisse
Notes et références
- Codaccioni [2015], p. 11; Garcin [1987], p. 8.
- Victor Delaporte, « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 140, no 4, , p. 137 (ISSN 0294-1759 et 1950-6678, DOI 10.3917/ving.140.0137, lire en ligne, consulté le 11 novembre 2018)
Bibliographie
- Codaccioni (Vanessa), Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes, Paris, CNRS Éditions, 2015, 316 p.
- Delaporte (Victor), « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État. La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963) », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 2018/4 (N° 140), p. 137-152. DOI : 10.3917/ving.140.0137. URL : https://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2018-4-page-137.htm
- Garcin (Claude), La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification, thèse de doctorat en droit, Lyon III, 1987.
- Thénault (Sylvie), Un drôle de justice. Les magistrats dans la guerre d’Algérie, Paris, La Découverte (2e éd. poche 2004), 2001, 347 p.
