Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française promulguée le qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire et en créant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Loi Guigou

Présentation
Titre Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
Référence NOR : JUSX9800048L
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Jospin
Adoption
Promulgation
Version en vigueur

Lire en ligne

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Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin.

Dispositions principales

Les mesures phares de cette loi sont :

Entre autres mesures symboliques renforçant la présomption d'innocence, le changement de nom de la chambre de l'accusation pour la chambre de l'instruction.

Voir aussi

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