Mainlevée

La mainlevée est une procédure judiciaire ayant trait au droit commercial et aux poursuites. Historiquement, elle désigne la levée d’une confiscation ou d’un séquestre.

Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.