Missions et programmes

Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

Pour les articles homonymes, voir Mission.

Un programme regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

Création et modification d'une mission

Seul le gouvernement peut créer une nouvelle mission. Il le fait dans le cadre de la loi de finances annuelle.

Les crédits sont votés par mission. Lors de la discussion au Parlement, les parlementaires ne peuvent pas accroître le montant global des crédits d'une mission, mais ils peuvent en modifier la répartition entre programmes au sein d'une même mission.

Liste des missions

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2020 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[1].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[2]
Action et transformation publique +000434 812 575, Ministre de l'Action et des comptes publics
Action extérieure de l'État +002 868 357 179, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +003 970 364 789, Ministre de l'Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +002 941 821 464, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +003 268 358 324, Ministre de l'Économie et des finances, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 159 910 122, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +015 153 621 889, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000704 970 396, Premier ministre
Crédits non répartis +000140 000 000, Ministre de l'Action et des comptes publics
Culture +002 961 178 255, Ministre de la Culture
Défense +046 076 465 679, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000790 950 884, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +013 246 014 340, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Économie +002 357 023 068, Ministre de l'Économie et des finances
Engagements financiers de l’État +038 503 677 315, Ministre de l'Économie et des finances
Enseignement scolaire +074 014 473 777, Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +010 443 954 277, Ministre de l'Action et des comptes publics
Immigration, asile et intégration +001 812 344 347, Ministre de l'Intérieur
Investissements d'avenir +002 057 325 000, Premier ministre
Justice +009 388 907 510, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000586 750 028, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 372 468 247, Ministre des outre-mer
Pouvoirs publics +000994 455 491, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +028 663 787 793, Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministre de la transtion écologique et solidaire, ministre de l'Économie et des finances, ministre des armées, ministre de la culture, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 227 529 507, Ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'action et des comptes publics
Relations avec les collectivités territoriales +003 468 044 158, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +140 830 325 376, Ministre de l'Action et des comptes publics
Santé +001 128 275 111, Ministre des Solidarités et de la santé
Sécurités +020 484 752 135, Ministre de l'Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +026 282 147 051, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 217 185 999, Ministre des sports, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Travail et emploi +012 984 499 742, Ministre du travail
Total

Évolution de la maquette budgétaire

La liste a connu les changements de périmètre ci après[3], généralement pour être alignée aux structures administratives.

  • PLF 2009 : suppression des missions « sécurité sanitaire » et « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ; réunions des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française » dans une mission intitulée « Économie »
  • PLF 2011 : fermeture de la mission « Plan de relance de l’économie »
  • PLF 2013 : la mission « Ville et Logement » est renommée « Égalités des territoires, logement et ville »,
  • PLF 2014 : réunion des missions « Sécurité civile » et « Sécurité » dans une mission unique intitulée « Sécurités »,
  • PLF 2018 : réunion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » dans une mission intitulée « Cohésion des territoires ».

Sur le plus long terme, les missions ont connu des évolutions relativement limitées depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances. La liste suivante ne retrace toutefois pas les évolutions au niveau des programmes.

Évolutions de la maquette du budget général entre 2006 et 2019[4]
Missions de la loi de finances pour 2006 Missions de la loi de finances pour 2019
Action et transformation publiques
Action extérieure de l’État Action extérieure de l’État
Administration générale et territoriale de l’État Administration générale et territoriale de l’État
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité sanitaire
Aide publique au développement Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Conseil et contrôle de l’État Conseil et contrôle de l’État
Culture Culture
Défense Défense
Direction de l’action du Gouvernement Direction de l’action du Gouvernement
Écologie et développement durable Écologie, développement et mobilités durables
Transports
Stratégie économique et pilotage des finances publiques Économie
Engagements financiers de l’État Engagements financiers de l’État
Enseignement scolaire Enseignement scolaire
Gestion et contrôle des finances publiques Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Investissements d’avenir
Justice Justice
Médias Médias, livres et industries culturelles
Outre-mer Outre-mer
Politique des territoires Cohésion des territoires
Ville et logement
Pouvoirs publics Pouvoirs publics
Provisions Crédits non répartis
Recherche et enseignement supérieur Recherche et enseignement supérieur
Régimes sociaux et de retraite Régimes sociaux et de retraite
Relations avec les collectivités territoriales Relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements Remboursements et dégrèvements
Santé Santé
Sécurité Sécurités
Sécurité civile
Solidarité et intégration Solidarité, insertion et égalité des chances
Immigration, asile et intégration
Sport, jeunesse et vie associative Sport, jeunesse et vie associative
Travail et emploi Travail et emploi

Présentation d'une mission

On présentera à titre d'exemple l'ancienne mission « Ville et logement », qui traite de la politique de la ville et de la politique du logement menées par le gouvernement. Cette mission est décrite dans un « projet annuel de performances », souvent désigné sous le nom de « bleu budgétaire » à cause de la couleur de sa couverture. Ce projet est annexé à la loi de finances[5].

Composition de la mission

La mission « Ville et logement » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2007, de quatre programmes, tous rattachés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les sommes sont données en millions d'euros :

Nom du programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Rénovation urbaine 400386
Équité sociale et territoriale et soutien 756795
Aide à l'accès au logement 4 9194 919
Développement et amélioration de l'offre de logement 1 2311 058

Étude d'un programme particulier

Chaque programme comprend à son tour un certain nombre d'actions. Ainsi, le programme « rénovation urbaine » se divise en deux actions :

Ce programme permet de financer les opérations pilotées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur des zones urbaines sensibles (ZUS). 900 quartiers sont éligibles au PNRU. L'action « GPV - ORU » correspond en fait à la poursuite du financement d'opérations débutées avant le lancement du programme national de rénovation urbaine de 2003.

Les programmes sont aussi divisés selon un autre axe, celui des « titres ». Un titre correspond à un type de dépenses : dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3), dépenses d'investissement (titre 5), dépenses d'intervention (titre 6)... Dans l'exemple choisi, les autorisations d'engagement de 400 millions demandées pour le programme « Rénovation urbaine » correspondent uniquement à des dépenses d'intervention.

Objectifs et indicateurs

Enfin, la réussite du programme devra être évaluée en fonction d'objectifs fixés dès la loi de finances. À chaque objectif sont associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés. Les objectifs de performance assignés au programme « Rénovation urbaine » sont les suivants :

Objectif 1 Renforcer l'attractivité du logement en zone urbaine sensible (du point de vue du citoyen). Cet objectif possède deux indicateurs :
  • taux de couverture des démolitions par des reconstructions.
  • différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui observé dans les unités urbaines correspondantes. Ce taux est déterminé lors des enquêtes « logement » de l'Insee.
Objectif 2 Améliorer le cadre de vie des zones urbaines sensibles (du point de vue de l'usager). Cet objectif possède un indicateur :
  • différentiel entre l'indice de satisfaction des habitants des ZUS quant à la qualité de l’environnement de leur logement et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes. La source de cet indicateur est l'enquête permanente sur les conditions de vie de l'Insee.
Objectif 3 Concentrer la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles (du point de vue du contribuable). Cet objectif possède un indicateur :
  • part des crédits mobilisés pour la rénovation urbaine selon le niveau de priorité des zones à rénover. L'objectif final en 2013 est que l'ANRU consacre 70 % de son budget à la rénovation de 188 sites définis comme « prioritaires ».
Objectif 4 Maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine (du point de vue du contribuable). Il s'agit d'éviter les dépassements de délais et de coûts dans les projets menés. Cet objectif possède deux indicateurs :
  • évolution du coût moyen des opérations d’investissement financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Ce coût ne devrait pas évoluer plus vite que l'indice du coût de la construction.
  • pourcentage de dépassement des délais et des coûts prévus pour tous les projets de construction, démolition, réhabilitation et résidentalisation achevés dans l’année.

Notes et références

  1. Article 97 et annexe état B de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  2. Décret no 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  3. Rapports sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Tome 2)
  4. Commission des finances de l'Assemblée nationale, d’après les lois de finances pour 2006 et 2019, Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, Rapport d'information no 2210 remis en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, (lire en ligne), « Une relative stabilité dans la maquette budgétaire ».
  5. [PDF] Bleu budgétaire « Ville et logement ».

Liens externes

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