Obligation de renseignement

En droit civil, l'obligation de renseignement est une obligation contractuelle qui peut fonder une action en responsabilité délictuelle d'un tiers ou d'un cocontractant contre un contractant fautif.

Droit québécois

En droit québécois, l'arrêt de principe en matière d'obligation de renseignement est la décision Banque de Montréal c. Bail Ltée[1] de 1992. Dans cette affaire, la société d'État Hydro-Québec manque à son devoir de renseignement à l'égard d'un sous-traitant d'un entrepreneur avec qui elle avait contracté pour réaliser des travaux d'excavation, de terrassement et de construction. Le sous-traitant éprouve des difficultés en raison des caractéristiques du sol, mais Hydro-Québec omet de lui communiquer des rapports géotechniques et des lettres d'experts. Le sous-traitant fait faillite en raison des difficultés qu'il a rencontrées dans ce projet. La Banque de Montréal poursuit l'entrepreneur et sa caution en responsabilité contractuelle car elle est le cessionnaire de créances du sous-traitant. La caution appelle en garantie Hydro-Québec à titre de maître de l'ouvrage. La Cour suprême accueille le pourvoi de la Banque de Montréal et fonde sa décision sur l'obligation d'agir de bonne foi et de façon raisonnable à l'égard d'un tiers. Elle observe que l'obligation de renseignement du fabricant est reconnue dans le nouveau Code civil du Québec aux articles 1469 et 1473.

Cette obligation de renseignement existe dans le domaine de la construction, mais aussi dans d'autres situations, comme l'obligation du médecin d'informer son patient (arrêt Laferrière c. Lawson[2]) et l'obligation de la banque envers les cautions (arrêt Banque nationale du Canada c. Soucisse[3]).

Références

  1. [1992] 2 RCS 554
  2. [1991] 1 R.C.S. 541,
  3. [1981] 2 R.C.S. 339

Lien externe

  • Portail du droit
  • Portail du Québec
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.