Obligation pure et simple

En droit civil français, l'obligation pure et simple est celle qui n'est affectée d'aucune modalité. Elle ne comporte aucun terme ni aucune condition. Sa naissance et son exigibilité interviennent donc concomitamment, lors de la conclusion du contrat.

En droit québécois

En droit québécois, l'obligation pure et simple est mentionnée au second alinéa de l'article 1372 du Code civil du Québec[1]. D'après l'article 1503 C.c.Q., l'obligation conditionnelle a tout son effet (elle devient pure et simple) lorsque le débiteur obligé sous telle condition en empêche l’accomplissement[2].

Références

  1. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1372 <http://canlii.ca/t/6bl7r#art1372> consulté le 2019-08-10
  2. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1503 <http://canlii.ca/t/6bl7r#art1503> consulté le 2019-08-10
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