Octroi de mer

L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d'outre-mer. Elle est perçue par l'administration des douanes[1]. Le Conseil régional est seul compétent pour décider du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du [1].

L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes. La recette s'élève à près d'un milliard d'euros par an (tous DOM confondus)[1]. En Martinique, l'octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10 000 habitants[2],[note 1]. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5 %)[3].

Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure[4],[5]. Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent bénéficier d'un régime de dérogation. L´article 2 de la loi exempte les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 300 000 €[6].

La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabitation d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C, listant les produits pour lesquels l'écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage[4],[7]. Est disponible toute la documentation officielle avec le mot-clé « octroi de mer » sur la DataDouane[8].

Histoire

L'octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles[note 2],[4],[6] qui, à l'origine, taxait à leur arrivée tous les produits arrivant dans les DOM par la mer.

Cette taxe s’est appliquée uniquement aux produits importés jusqu’à la loi de 1992, prise en application d’une décision du Conseil européen du , qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte unique européen de 1986.

Cette loi de 1992 a déterminé les modalités du régime fiscal de l’Octroi de Mer pour dix ans, laissant en particulier aux Régions la possibilité d’accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l’accord de la Commission européenne. Devant arriver à expiration le , ces modalités ont néanmoins été prorogées d’une année à la demande expresse de la Ministre de l’Outre-Mer.

En 2004, ce régime a pu ainsi être consolidé pour 10 ans par la loi du relative à l’octroi de mer qui autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l’Union Européenne du [4] et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires.

 : publication au JO du décret d'application n° 2004-1550 du relatif à l'octroi de mer[4].  : promulgation de la loi n° 2004-639 du relative à l'octroi de mer[4].  : la Commission Européenne se prononce en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans[4].

Fut modifié en 2015 le régime suivant la décision du Conseil n°940/2014/UE pour un nombre limité de produits[6].

L'octroi de mer est soumis en 2018 à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la cour de cassation, à la suite d'un procès intenté par deux entreprises de Martinique et Guadeloupe[9]. Le conseil constitutionnel confirme le la validité de cette loi[10].

Enjeux

Dans le cadre des discussions commerciales au nom de La Réunion, l’octroi de mer est considéré par les autres pays comme un obstacle à la concurrence[11].

Taux

Guadeloupe

L'octroi de mer en Guadeloupe, qui se divise en 21 sections, 98 chapitres et 485 pages[12], est de 7 pour cent en moyenne[13].

Guyane

Pour la Guyane, les taux sont les suivants[note 3],[14] :

ProduitProduction localeProduction externe
Régime général15 % (+OMR 2,5 %)15 % (+OMR 2,5 %)
Annexe A
Mortiers et bétons, ouvrages en ciment
0 % (+OMR 0 %)8 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B
Aliments pour bétail, produits en plastique,
ciments, peintures
0 % (+OMR 0 %)14 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B
Yaourts, jus de fruits, eaux et boissons
gazeuses, sable, cailloux, ponts et éléments
de ponts, gravier
0 % (+OMR 0 %)17,5 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B
Poisson congelé, crevettes, riz
0,25 % (+OMR 0,25 %)18 % (+OMR 2,5 %)
Annexe C
Bois brut et première transformation
0,25 % (+OMR 0,25 %)28 % (+OMR 2,5 %)
Annexe C
Rhum
0 % (+OMR 0 %)27,5 % (+OMR 2,5 %)

(OMR : Octroi de mer régional)

Martinique

La Martinique dispose de 11 taux d'octroi de mer : 0 %, 2 %, 5 %, 7 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 % (films violents ou pornographiques), 50 % (tabacs)

Ces 11 taux sont complétés par 3 taux d'octroi de mer régional : 0 %, 1,5 % et 2,5 %[note 4],[15]

Mayotte

Le taux d’Octroi de Mer appliqué aux produits connaît plusieurs variantes. Il y a plus de 24 taux différents. D’où la nécessité aujourd’hui de procéder à une révision du dispositif en place qui devant conduire à une simplification des taux (maximum à 5 ou 8 taux différents) En revanche, le taux d’Octroi de Mer Régional est lui de 2,5 %. Le taux d’Octroi de Mer Régional est plafonné à 2,5 % contrairement au taux d’Octroi de Mer pour lequel aucune limitation n’a été prévue par la loi. Ainsi, le taux d’Octroi de Mer appliqué à Mayotte oscille entre 0 % et 130 % en fonction des produits.

La Réunion

L'octroi de mer est habituellement de 4%[13] mais il varie fortement selon la nature du produit (entre 0 % et plus de 60 %)[16] auquel il faut ajouter l'octroi de mer régional de 2,5 %.

Notes et références

Notes

  1. Au profit des communes et du département pour la Guyane.
  2. Perçu dès 1670 en Martinique, sous le nom de droit de poids.
  3. La TVA est à 0% en Guyane.
  4. le taux de TVA est de 8,5 % en Martinique (taux réduit à 2,1 %).

Références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Portail du droit français
  • Portail de l’économie
  • Portail de la France d’outre-mer
  • Portail de la Guadeloupe
  • Portail de la Guyane
  • Portail de la Martinique
  • Portail de Mayotte
  • Portail de La Réunion
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.