Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc[1].

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDCP
États ayant ratifié le Pacte
Type de traité Convention internationale
Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU surveillée par le Comité des droits de l'homme
Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI)
Entrée en vigueur
Langues anglais, chinois, espagnol, français et russe

Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du et le 2e interdisant la peine de mort en date du .

Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le . Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Origine

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Fait à New York le , il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du , entrant en vigueur le .

Contenu

Création du Comité des droits de l'homme

Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme[2]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"[3]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Les droits protégés

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

États signataires

États ayant ratifié le Pacte

Le , il y a 172 États partie du pacte[4].

  • Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire[4].
  • La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve[5].
  • Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un droit musulman ayant émis des réserves notamment sur l'article 18[4].
ÉtatDate de la signatureDate de la ratification, d'adhésion, de successionNotes
Afghanistan, République Islamique d'Adhésion en tant que République démocratique d'Afghanistan
Afrique du Sud3 oct 1994
Albanie, République d'4 oct 1991
Algérie
Allemagne, République Fédérale d’9 oct 1968La République démocratique allemande a signé le et ratifié le le Pacte avec réserves et déclarations
Andorre
Angola
Argentine, République d'
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
BiélorussieSigné et ratifié en tant que République socialiste soviétique de Biélorussie
Belgique
Bélize
Bénin
Bolivie, État plurinational deAdhésion en tant que République de Bolivie
Bosnie-HerzégovineSuccession en tant que République de Bosnie-Herzégovine à la République fédérale socialiste de Yougoslavie
Botswana
Brésil
Bulgarie8 oct 1968Signé et ratifié en tant que République Populaire de Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge17 oct 1980Signé en tant que Kampuchéa démocratique
Cameroun
Canada
Cap Vert
Centrafrique
Chili10 févr 1972
Chine, République Populaire de5 oct 1998La République de Chine a signé le
Chypre
Colombie29 oct 1969
Comores
Congo, République du5 oct 1983Ratifié en tant que République populaire du Congo
Corée, République Démocratique Populaire deRetrait demandé le mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
Corée, République de
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie, République de12 oct 1992Succession à la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie
Cuba28 févr 2008
Congo, République Démocratique duRatifié en tant que République du Zaïre
Danemark
Djibouti
Dominique
Équateur
Égypte, République Arabe d’Signé en tant que République arabe unie
Érythrée
Espagne
Estonie21 oct 1991
États-Unis d’Amérique5 oct 1977
Éthiopie
Finlande11 oct 1967
France
Gabon
Gambie
Géorgie, République de
Ghana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée28 févr 1967
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Guyane15 févr 1977
HongrieSigné et ratifié en tant que République populaire de Hongrie
Haïti6 févr 1991
Honduras
Inde
Indonésie23 févr 2006
Iran, République d’Signé et ratifié en tant qu’État impérial d'Iran
Irak18 févr 1969
Irlande, République d’1 oct 1973
Islande
Israël3 oct 1991
Italie
Jamaïque3 oct 1975
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Koweït
Kirghizistan7 oct 1994
Laos, République Populaire Démocratique du
Lettonie
Lesotho
Liban
Liberia
LibyeSigné et ratifié en tant que République arabe libyenne
Liechtenstein, Principauté du
Lituanie
Luxembourg
Macédoine, Ex-République Yougoslave deL’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
MadagascarSigné et ratifié en tant que République Malgache
Malawi
Maldives
Mali
Malte
Maroc
Mauritanie, République Islamique de
Maurice
Mexique
Moldavie
Monaco
MongolieSigné et ratifié en tant que République populaire de Mongolie
Monténégro23 oct 2006
Mozambique
Namibie
Nauru
NépalSigné en tant que Royaume du Népal
Nicaragua
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Palaos
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines23 oct 1986
PologneSigné et ratifié en tant que République populaire de Pologne
Portugal7 oct 1976
République dominicaine
Roumanie
Russie, Fédération de16 oct 1973Succession de l’Union des républiques socialistes soviétiques
Rwanda
Saint-Marin18 oct 1985
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
Salvador, République du
Samoa15 févr 2008
Sao Tomé-et-Principe31 oct 1995
Sénégal13 févr 1978
SerbieL’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Seychelles
République de Sierra Leone
SlovaquieSigné le et ratifié le en tant que Tchécoslovaquie
SlovénieL’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Somalie
Sri Lanka
SoudanAdhésion en tant que République Démocratique du Soudan
Suède
Suisse
Surinam
Syrienne, République Arabe
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
Tchéquie22 févr 1993Signé le et ratifié le en tant que République socialiste tchécoslovaque
Thaïlande29 oct 1996
Timor Oriental
Togo
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie, République de)
Turkménistan
UkraineSigné et ratifié en tant que République socialiste soviétique d'Ukraine
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Tanzanie
Uruguay21 févr 1967
Vanuatu
Venezuela
Vietnam, République Socialiste du
Yémen9 févr 1987
Zambie
Zimbabwe

Protocoles facultatifs

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le . Le , il avait été signé par 104 États.

Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le par cette même assemblée et est entrée en vigueur le . Le , il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de [6], 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.

Sources

Références

  1. Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)- Humanrights.ch
  2. Site officiel du Comité des droits de l'homme
  3. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation no 619, 15 mai 2005
  4. « Nations Unies Collection des Traités » (consulté le 24 janvier 2015)Nations unies - Collection des traités
  5. "Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  6. Document A/HRC/18/20 des Nations unies, § 4

Bibliographie

  • L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, Préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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