Parlement français

Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres :

Parlement français

XVe législature de la Ve République

Présentation
Type Parlement bicaméral
Chambres Sénat
Assemblée nationale
Présidence
Président du Sénat Gérard Larcher (LR)
Élection
Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand (LaREM)
Élection
Composition actuelle.
Groupes politiques
(Sénat)
Composition actuelle.
Groupes politiques
(Assemblée nationale)
Élection
Système électoral
(Sénat)

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours (52%)

Scrutin proportionnel plurinominal (48%)
Dernière élection Élections sénatoriales françaises de 2017 ()
Système électoral
(Assemblée nationale)
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
Dernière élection Élections législatives de 2017 (11 et )

Congrès : Château de Versailles
Sénat : Palais du Luxembourg
Assemblée nationale : Palais Bourbon

Divers
Site web parlement.fr
Voir aussi République française
Politique de la France
Partis politiques français
Composition du Parlement en juin 2017.

Les deux chambres siègent dans des lieux différents : le palais du Luxembourg pour le Sénat et le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale. Elles peuvent néanmoins se réunir ensemble en Congrès ou en Haute Cour : le Parlement siège alors dans la salle du Congrès au château de Versailles

Avant 1962, le Parlement était le détenteur unique de la souveraineté populaire. Depuis cette date, le pouvoir est partagé entre le Parlement et le chef de l'État, choisi lors de l’élection présidentielle au suffrage universel direct.

Puissant sous les IIIe et IVe Républiques, le Parlement a vu son pouvoir diminuer sous la Ve République. Les évolutions plus récentes des institutions françaises tendent à lui redonner quelques nouvelles prérogatives (cf. réforme de 1995 et du 23 juillet 2008). Cependant, la montée en puissance des pouvoirs des institutions européennes tend à limiter son influence, environ 70 % de son activité étant consacrés à la mise en œuvre du droit communautaire[2].

Histoire

Le Parlement français, en tant que pouvoir législatif, ne doit pas être confondu avec les parlements d’Ancien régime qui étaient des cours de justice ayant certaines attributions politiques.

Le Parlement, au sens moderne du terme, est apparu en France avec la Révolution. Sa forme (monocamérale, bicamérale ou pluricamérale), ses noms et ses attributions, définis par les différentes constitutions, ont pris des formes très différentes suivant les régimes :

Chambre hauteChambre basseAutre chambreRéunion des chambresDateConstitutionRégimeType
États généraux de 17891789Révolution française
Assemblée nationale constituante de 17891789-1791Révolution française
Assemblée nationale législative de 17911791-1792Constitution de 1791Monarchie constitutionnelleMonarchie constitutionnelle
Convention nationale1792-1795Pas de constitution[N 1]Première République (Convention nationale)Régime d'assemblée
Conseil des AnciensConseil des Cinq-Cents1795-1799Constitution de l'an III Première République (Directoire)Séparation stricte des pouvoirs
Sénat conservateurCorps législatifTribunat1799-1802Constitution de l'an VIIIPremière République (Consulat)Régime consulaire
Sénat conservateurCorps législatifTribunat1802-1804Constitution de l'an X Première République (Consulat)Autoritarisme
Sénat conservateurCorps législatifTribunat1804-1814Constitution de l'an XIIPremier EmpireMonarchie impériale
Chambre des pairsChambre des députés1814-1815Charte de 1814 Royaume de France (Première Restauration)Monarchie constitutionnelle
Chambre des pairsChambre des représentants1815-1815Acte additionnel aux constitutions de l’EmpirePremier Empire (Cent-Jours)Monarchie impériale
Chambre des pairsChambre des députés1815-1830Charte de 1814 Royaume de France (Seconde Restauration)Monarchie constitutionnelle
Chambre des pairsChambre des députés1830-1848Charte de 1830 Royaume de France (Monarchie de Juillet)Monarchie constitutionnelle
Assemblée nationale constituante de 18481848-1849Deuxième République
Assemblée nationale législative de 18491849-1852Constitution de 1848Deuxième RépubliqueRégime présidentiel
SénatCorps législatif1852-1870Constitution de 1852 Second EmpireMonarchie impériale
Assemblée nationale constituante de 18711871-1875Troisième RépubliqueRégime d'assemblée
SénatChambre des députésAssemblée nationale1875-1940Lois constitutionnelles de 1875 Troisième RépubliqueRégime parlementaire
1940-1944Loi constitutionnelle de 1940Régime de VichyDictature pluraliste
Assemblée consultative provisoire1943-1944Ordonnance du 17 septembre 1943CFLNOrganisation de résistance
Assemblée nationale constituante de 19451944-1945Ordonnance du 9 août 1944GPRF
Assemblée nationale constituante de 19461945-1946Loi constitutionnelle de 1945GPRF
Conseil de la RépubliqueAssemblée nationaleParlement1946-1958Constitution de 1946Quatrième RépubliqueRégime parlementaire
SénatAssemblée nationaleCongrèsdepuis 1958Constitution de 1958 Cinquième RépubliqueRégime semi-présidentiel

Parlement sous la Ve République

Le Parlement est composé de deux chambres : le Sénat qui comprend 348 sénateurs, et l’Assemblée nationale qui compte 577 députés.

Parlementaires

Élection des parlementaires

Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu’une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département[3]. Mais il existe des inégalités entre les circonscriptions rurales moins peuplées et les circonscriptions urbaines. À titre d’exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n’en représente que 34 000[3]. Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas d’incompatibilité de fonction, quand le député devient ministre par exemple.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les « grands électeurs ». Les grands électeurs sont les députés, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, ainsi que des délégués des conseils municipaux[4]. Ces derniers, qui ne sont pas toujours des conseillers municipaux, représentent 95 % du corps électoral. La loi du 30 juillet 2003[5] a réformé l’élection des sénateurs. Dans les départements élisant tout au plus deux sénateurs, le scrutin reste le scrutin majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage. Dans les départements élisant au moins 3 sénateurs, le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne a été adopté. Cette loi a également diminué la durée du mandat des sénateurs qui est passée de 9 à 6 ans. Le Sénat, qui était précédemment renouvelé par tiers tous les trois ans, est désormais renouvelé par moitié tous les trois ans.

Statuts et immunités

Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Il faut avoir 24 ans pour prétendre être sénateur, pour être député la majorité suffit (avant la loi organique de 2011, les limites étaient de 30 ans pour les sénateurs et de 23 ans pour les députés). La condamnation pour crime entraîne une inéligibilité. Les commerçants en liquidation judiciaire, les personnes condamnées pour corruption subissent une inéligibilité relative d'une ou plusieurs années. Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. Pour le fonctionnaire, cela signifie se mettre en disponibilité le temps de son mandat. De plus, le mandat parlementaire ne peut pas être cumulé avec plus d’un des mandats suivants : membre d'un conseil ou d'un exécutif régional, général, municipal. Le cumul est interdit avec d'autres mandats parlementaires, sénateur, député, député européen.

L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé le 4 août 1995 fixe les immunités parlementaires. Il existe une irresponsabilité parlementaire quant à ses opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire. Cette immunité ne couvre pas les déclarations faites lors de réunions publiques et dans les journaux. Le parlementaire jouit aussi d’une inviolabilité relative. Il ne peut être arrêté pour un crime ou un délit qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée compétente sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive par un tribunal. Si l’Assemblée le demande, les poursuites peuvent être interrompues pour la durée de la session.

Les indemnités parlementaires comprennent une part fixe et des indemnités de fonction. Le salaire des fonctionnaires catégorie « hors échelle » sert de référence au calcul de la part fixe. Elle est égale à la moyenne entre le traitement le plus élevé et le plus faible de cette catégorie soit environ 5 400  brut en 2007[6]. L’indemnité de fonction est égale à un quart de l’indemnité fixe, soit 1 390 . Il bénéficie aussi de facilités de circulations : gratuité des transports ferroviaires, 40 allers/retours par an en avion de Paris à sa circonscription ; 6 voyages en avion allers/retours en France[6]. Il peut aussi rémunérer ses collaborateurs aux frais de l’État dans la limite de 8 949  brut par mois en 2007[6].

Fonctionnement parlementaire

Un des objectifs de la Constitution du 4 octobre 1958 était de discipliner la vie parlementaire. Un des moyens d’y parvenir a été de réduire la durée des sessions. En 1958, il existait deux sessions parlementaires ordinaires. La première d’une durée de 80 jours commençait début octobre, la seconde d’une durée de 90 jours commençait début avril. Depuis la réforme constitutionnelle de 1995, il n’existe plus qu’une session unique de 9 mois débutant début octobre. Le nombre de jours de session est cependant limité à 120. Si besoin, le Premier Ministre peut décider de la tenue de jours de session supplémentaires.

Les articles 29 et 30 de la Constitution prévoient la possibilité de tenir des sessions extraordinaires. Elles sont ouvertes et closes par le président de la République. L’ordre du jour est déterminé à l’avance et les parlementaires ne peuvent y déroger. Si la session extraordinaire a lieu à la demande des parlementaires, sa durée ne peut excéder 12 jours. Si elle a été demandée par le gouvernement, aucune durée n’est fixée.

Débats parlementaires

Fixation de l'ordre du jour

L'année parlementaire comprend :

  • une session ordinaire qui dure d'octobre à juin (article 28 de la Constitution) ;
  • éventuellement, une ou plusieurs sessions extraordinaires (article 29).

À l'intérieur d'une session, chaque assemblée décide au cours de quelles semaines auront lieu les débats. Le règlement de chaque assemblée décide de plus quels sont les jours de la semaine et les horaires de séance, qui peuvent toutefois être modifiés par la suite en fonction des nécessités. Ainsi, l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale[7] prévoit que « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi », mais que d'autres séances peuvent être tenues à la demande de la Conférence des présidents ou du Gouvernement.

S'agissant de l'ordre du jour des séances L'article 48 de la Constitution prévoyait, jusqu'en 2008, que, hormis une journée par mois (introduite par la révision constitutionnelle du ), le Gouvernement fixait l'ordre du jour des deux assemblées, s'agissant aussi bien des textes de loi que de leur ordre d'examen. Le Parlement pouvait ajouter d'autres textes en supplément. La révision constitutionnelle du a partagé à parts égales la fixation de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement, en prévoyant qu'une séance par mois au moins est réservée aux groupes d'opposition ou minoritaires.

Organisation des débats

La discipline des débats est très sévère pour les parlementaires. Pour pouvoir prendre la parole au cours d’un débat, l’élu doit s’inscrire au préalable auprès du président, attendre son tour de parole et respecter le temps qui lui a été imparti (typiquement cinq minutes). En cas de non-respect de ces obligations, il risque des sanctions. Seuls les présidents, les rapporteurs des futures lois et les membres du gouvernement peuvent intervenir librement et à tout moment. Les mêmes règles s’appliquent pour les amendements. De plus, l’article 44 de la Constitution autorise le Gouvernement à écarter tout amendement qui n’aurait pas été discuté au préalable en commission.

Les débats sont publics. Ils peuvent aussi être retransmis à la télévision sur La Chaîne parlementaire. Cette publicité des débats parlementaires constitue un principe de valeur constitutionnelle, reconnu comme tel par l'article 33 de la Constitution.

Dans un premier temps, une discussion générale permet à chaque orateur d’exprimer, dans un temps limité, son point de vue d’ensemble sur le texte. Puis l’assemblée saisie examine les articles du texte l’un après l’autre. Pour chaque article, les parlementaires discutent les amendements associés puis votent sur l’ensemble de l’article. Lorsque tous les articles ont été examinés, les parlementaires expriment leur opinion sur le texte ainsi modifié à travers les explications de vote. Enfin ils votent sur l’ensemble du texte. Pour un exemple, on pourra consulter le déroulement de la discussion au Sénat, en première lecture, du projet de loi sur la bioéthique[8].

La discussion d’un texte peut être très rapide : dans le cas des projets de loi autorisant la ratification d’un accord international, quinze à vingt textes peuvent être adoptés en une demi-journée, car chaque texte comporte un article unique non amendé. Dans d’autres cas, la multiplication des amendements peut allonger considérablement la discussion : en juin et , il a fallu plus de trois semaines à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de loi portant réforme des retraites, sur lequel 12 000 amendements avaient été déposés[9]. Enfin, le gouvernement peut demander un vote bloqué, sans discussion article par article, pour limiter la durée des débats. Un vote unique portera sur tout ou partie d’un texte avec les amendements qu’il accepte. Les amendements refusés par le Gouvernement peuvent éventuellement faire l’objet d’une discussion, bien qu’ils ne puissent être votés.

Le gouvernement dispose d’autres moyens de pression pour limiter les débats. Il peut décider, avant la discussion, qu’un texte est urgent en déclarant la procédure accélérée (article 45 de la Constitution) : dans ce cas, la réunion d’une Commission mixte paritaire peut avoir lieu après la première lecture si les deux chambres n’ont pas voté la loi dans les mêmes termes et non après la deuxième comme le prévoit la procédure normale. Il exerce souvent cette prérogative. Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité lors d’une lecture devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte, conformément à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Si aucune motion de censure n’est déposée par des députés, le texte est considéré comme adopté sans discussion. Si des députés déposent une motion de censure ; si elle est adoptée, le texte sera rejeté et le Gouvernement devra démissionner. Cette procédure ne peut être exercée devant le Sénat, car le Gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale.

Rôle

La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 24. « Le Parlement vote la loi ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. Toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République.

Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite.

Le Parlement parmi les institutions de la Ve République

Discussion et vote de la loi

Les rapporteurs et la ministre lors d’un discussion d’un projet de loi à l’Assemblée nationale en 2013.

{{Parlement français : discussion et vote de la loi}}

Contrôle de l'action du Gouvernement

Responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale

Pour montrer leur désaccord, les députés peuvent déposer une motion de censure. Elle n'est recevable que si elle est signée par 10 % des députés. Il est procédé au vote 48 heures après. Il faut un vote favorable de 50 % des membres de l’Assemblée nationale pour qu’elle soit acceptée. En cas de vote positif, le gouvernement est contraint à la démission. Mais depuis 1962, l’existence d’un parti majoritaire a permis au gouvernement de s’appuyer sur une majorité solide rendant impossible le vote d’une motion de censure. En 1974, le parti majoritaire de la coalition au pouvoir, le RPR, n’est pas le parti du chef de l’État. Mais le RPR n’a pas voulu déstabiliser le président dont il avait soutenu l’élection, Valéry Giscard d'Estaing.

Questions

Le moyen le plus connu de contrôle du gouvernement est la pratique des questions parlementaires. Le gouvernement doit consacrer une séance par semaine à répondre aux questions des représentants de chaque assemblée. Les questions doivent être communiquées au préalable au gouvernement. Les parlementaires peuvent aussi poser des questions écrites généralement sur des problèmes techniques. Une réponse leur est adressée dans le Journal officiel, généralement dans les deux mois suivants.

Autres moyens de contrôle

Hémicycle du Sénat, photo prise en 2009

{{Parlement français : contrôle Gouvernement}}

Autres prérogatives

Hémicycle de Versailles, photo prise en 1920

{{Parlement français : autres prérogatives}}

Dissolution de l'Assemblée nationale

{{Parlement français : dissolution Assemblée}}

Les instances

Présidence de l'Assemblée nationale et du Sénat

Gérard Larcher, président du Sénat, Édouard Philippe, premier ministre, et François de Rugy, ex-président de l’Assemblée nationale, aux cérémonies du .

Différents organes permettent aux assemblées de fonctionner. Le bureau est chargé de diriger les débats et d’administrer chaque assemblée. Il a à sa tête un président élu par tous les sénateurs ou tous les députés au scrutin secret pour toute la durée de la législature, soit trois ans pour le Sénat et cinq ans pour l’Assemblée nationale. Pour être élu, il faut avoir la majorité absolue aux deux premiers tours. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Les autres membres du bureau, également élus, sont les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs.

Le président du Sénat dispose de prérogatives fixées par la Constitution. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions du président de la République (sauf l’organisation d’un référendum et la dissolution de l’Assemblée nationale), sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le Gouvernement[C 1]. Cela est arrivé deux fois, lors de la démission du général de Gaulle (1969) et lors de la mort de Georges Pompidou (1974), les deux fois cet intérim a été assuré par Alain Poher.

Lorsque ces organes sont réunis, le président de l’Assemblée nationale préside les réunions du Parlement en Congrès ou en Haute Cour.

Les présidents de chaque assemblée doivent être consultés par le président de la République lorsque ce dernier souhaite dissoudre l’Assemblée nationale[C 2] ou exercer des pouvoirs exceptionnels[C 3].

Les présidents de chaque assemblée désignent chacun trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et une des trois personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République)[C 4],[C 5].

Les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président. Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement[Ord58 1],[N 2].

Commissions

Une salle de réunion au Sénat.

Commissions législatives permanentes

{{Parlement français : commissions}}

Commissions d'enquête

{{Parlement français : commission enquête}}

Autres instances

{{Parlement français : autres instances}}

Groupes politiques

Les groupes parlementaires jouent aussi un rôle non négligeable dans la vie parlementaire. Ils regroupent les élus du même parti ou de la même sensibilité. 15 députés ou 10 sénateurs sont nécessaires pour constituer un groupe parlementaire. Les présidents des groupes participent à la conférence qui fixe l’ordre du jour des séances. Chaque groupe désigne les membres qui siègent dans les commissions.

Notes et références

Notes

  1. La Constitution de l'an I est adoptée pendant cette période, mais n'est pas mise en application.
  2. Cette disposition est héritée de la loi relative au siège du Pouvoir exécutif et des Chambres à Paris du 22 juillet 1879.

Constitution de 1958

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

Lois organiques

    Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

    Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

    1. Article 3.

    Autres références

    1. L'article 24 de la Constitution limite à 577 le nombre des députés et à 348 le nombre des sénateurs. Cette limite est effectivement atteinte par les deux assemblées.
    2. Claude Truchot, Europe : l'enjeu linguistique, page 79
    3. Stéphane Mandard, En 2005, un rapport préconisait le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007, Le Monde du 7 juin 2007
    4. Le collège électoral sénatorial (site du Sénat).
    5. Loi no 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs.
    6. Le profil type d’un député de l’Assemblée sortante dans LEMONDE.FR du 06.06.07
    7. règlement de l'Assemblée nationale, sur le site assemblee-nationale.fr
    8. Débats relatifs au projet de loi sur la bioéthique, sur le site senat.fr
    9. Assemblée nationale - Réforme des retraites

    Bibliographie

    Articles connexes

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