Pragmatique Sanction (1549)

La Pragmatique Sanction est un édit promulgué le par Charles Quint dans ses Pays-Bas à la suite de la transaction d'Augsbourg. Elle unifie le régime successoral des dix-sept provinces afin de les maintenir en un bloc uni et indivisible, et désigne le prince Philippe comme leur héritier. La succession se fait par ordre de primogéniture mâle puis femelle en ligne directe puis collatérale. Il s'agit d'éviter toute possibilité de partage ou de déshérence comme cela avait eu lieu après la mort de Charles le Téméraire. Cet acte achève l'unité commencée sous les ducs de Bourgogne.

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Elle constitue un jalon important mais éphémère dans l'histoire de Belgique et des Pays-Bas, puisque moins de quarante ans après sa proclamation, le nord des Pays-Bas proclamera la déchéance de Philippe II et des Habsbourg. Elle fut aussi un objet de brouille entre Charles Quint et son frère Ferdinand, car les deux frères avaient plus ou moins conclu que les Pays-Bas reviendraient à leurs enfants, Marie et Maximilien.

Territoires

Le document était écrit en moyen français. Les territoires suivants, collectivement appelés nos Pays de pardeçà («nos terres autour d'ici», c'est-à-dire les Pays-Bas habsbourgeoises, par opposition à nos Pays de par delà, «nos terres là-bas», c'est-à-dire le Franche Comté de Bourgogne et à l'origine aussi la Duché de Bourgogne) sont mentionnés dans la Pragmatique Sanction de 1549:

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