Statutes at Large

Statutes at large est un titre donné à divers recueils de lois publiés dans le monde anglo-saxon.

Royaume-Uni et pays du Commonwealth

  • The Statutes at Large;
  • The Statutes at Large, from Magna Carta to the End of the Eleventh Parliament of Great Britain, Anno 1761.

États-Unis d'Amérique

Voir aussi

Articles connexes

  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.