Tribunal de l'Entreprise (Belgique)

En Belgique, le tribunal de l'Entreprise traite en premier ressort les demandes de justice suivantes:

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal du commerce / Tribunal de l'Entreprise.

Le tribunal de l'Entreprise est depuis le 1 juillet 2014 compétent pour connaitre des « contestations entre entreprises », définies comme suit : « les contestations entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions ».

En outre, un non-commerçant qui entame un procès contre un commerçant a la faculté, s’il le préfère, de porter l’affaire devant un tribunal de l'Entreprise. Par contre, un commerçant ne peut entamer aucune procédure devant le tribunal de l'Entreprise contre un non-commerçant. Les jugements du tribunal de l'Entreprise dont la valeur du litige est inférieure à 2500 euros ne sont pas susceptibles d’appel devant la cour d’appel. À noter que dans les tribunaux de l'Entreprise siègent aussi des juges n’ayant pas une formation juridique les juges consulaires, qui représentent les milieux du commerce et de l’industrie nommés par le Roi pour 5 ans. En cas d’urgence, le président du tribunal peut prendre une décision provisoire dans les affaires traitées par son tribunal. Les tribunaux de commerce relèvent chacun d’un arrondissement judiciaire.

Bibliographie

Lien externe

  • Portail de la Belgique
  • Portail du droit
  • Portail du commerce
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.