Tribunal du contentieux de l'incapacité

Le tribunal du contentieux de l'incapacité est une ancienne juridiction siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il est composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins.

Ne doit pas être confondu avec Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Anciennement dénommés « commissions régionales », ils doivent leur appellation actuelle à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XIXe siècle supprime cette juridiction à partir du [1]. Le contentieux est alors traité par les tribunaux de grande instance spécialement désignés[2], au sein de pôles sociaux.

Compétence

Il s'occupe de contentieux techniques, c'est-à-dire des contentieux d'ordre médical : invalidité, incapacité au travail et inaptitude.

Il juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :

  • l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
  • la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.

Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives à :

  • l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité,
  • l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.

Il juge certaines décisions des CRAM relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.

Il juge les décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA)[3].

Procédure

La procédure est régie par le titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi

Références

  1. La loi fixe l'entrée en vigueur de la réforme au plus tard le 1er janvier 2019, date confirmée finalement par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018.
  2. Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XIXe siècle
  3. http://vosdroits.service-public.fr/F2204.xhtml
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