Ratification

La ratification est l'engagement légal de respecter un contrat ou un traité.

En particulier, selon les dictionnaires, c'est l’acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux[1]. Dans ce sens on parle de « ratifier un traité » : cela signifie que tous ceux qui ont un pouvoir légal sont d'accord, et que le traité devient une loi.

Références

  1. Voir le dictionnaire Trésor de la langue française (ratification)
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