Système judiciaire en France

Système judiciaire français
Entrée principale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui jugent les affaires de 4 départements à la fois.

Le système judiciaire français s'occupe de juger et condamner les personnes qui ont commis une faute sanctionnable (délit, crime...) et d'assurer les intérêts de la victime. En France toute personne qui s'estime victime d'une faute sanctionnable par la loi peut solliciter gratuitement la justice. C'est le ministre de la justice qui s'occupe de la justice française, la titulaire actuelle est Nicole Belloubet. Le système judiciaire français compte deux ordres de juridiction:


Ordre judiciaire

La Juridiction civile est l'instance qui juge les conflits entre particuliers mais ne donne aucune condamnation (sauf amende) car elle recherche aussi à réparer les dommages (blessures, dégradation de matériel) des victimes. Elle peut aussi régler les litiges à l'amiable dans certains cas, concernant le commerce ou le travail.

Le tribunal d'instance s'occupe des conflits moyens et quotidiens entre particuliers. Il gère les divorces, les accidents de la route, les loyers impayés... Il peut administrer une amende (inférieure à 10 000 euros) mais pas de peine de prison.

Le tribunal de grande instance s'occupe des affaires civiles dont le montant réclamé est supérieur ou égal 10 000 euros. Il s'occupe de problèmes divers mais civils.

Le Juge de proximité lui s'occupe des conflits entre voisins dont le montant va jusqu'à 4 000 euros.

Litige d’ordre professionnel

Ces tribunaux spéciaux s'occupent des problèmes entre employé et employeur ou inversement (licenciement, harcèlement...) notamment:

Les juridictions pénales

justice pénale française

Cette juridiction est plus élevée, elle s'occupe des personnes qui ont commis un acte interdit et sanctionné par la loi française. Trois catégories la composent en fonction du degré de gravité:

Le deuxième degré de juridiction

Si le jugement ne convient pas à la personne, ou aux magistrats représentants l'État, ils peuvent « faire appel », il aura un nouveau jugement. On compte 4 cours d'appel:

La haute juridiction

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction possible du système judiciaire français. C'est l'ultime recours en cas de désaccord sur la décision. C'est une cour de justice qui ne juge qu'en droit et non en fait.

Elle peut être saisi deux fois au maximum pour une affaire :

Cas spéciaux

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