Application des peines

L'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert (dite restrictive de liberté).

Milieu ouvert

C'est une terminologie utilisée par les praticiens de la probation et qui vise l'espace extérieur à celui de la privation de liberté.

Aménagement de peine

Terminologie française qui vise le suivi des personnes qui exécutent leur peine en milieu ouvert. Dans les textes du Conseil de l'Europe cette terminologie est remplacée par le mot « probation » qui renvoie à l'action des agents de probation, mais aussi aux obligations et aux mesures de contrôle que le condamné est tenu de suivre.

Textes internationaux

Droit français

Les lois sont nombreuses et sont sans cesse en mutation car elles visent un sujet sociétal sensible.

Constitution de 1958

Articles 34 et 37.

Code de procédure pénale

  • Article préliminaire
  • Articles 707 à 763-9
  • Articles D. 48 à D. 544-5

Citons par exemple les lois « récidive » I, II, et III :

  • Loi n° 2005-1549 du relative au traitement de la récidive
  • Loi n° 2008-174 du relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  • Loi n° 2010-242 du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Code pénal

  • Articles 131-10 à 132-57.

Jurisprudence

  • CEDH , Campbell et fell c/ Royaume-Uni
  • CEDH 15 juil. 2001, Ezeh et Connors c/ Royaume-Uni
  • CEDH, Gde Ch., 9 oct. 2003, Ezeh et Connors c/ Royaume-Uni
  • CE 17 février 1995 Marie
  • TC 22 fév. 1960, Dame Fargeaud d'Epied
  • Crim. , n° 01-81-313

Organisation

(Consulter les articles dédiés au juge de l'application des peines, à l'administration pénitentiaire française et au ministère public.)

Bibliographie

Martine Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, éd. Dalloz, 2011 (ISBN 978-2-2470-8558-3).

Voir aussi

  • Portail du droit
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