Article 109 de la Constitution belge

L'article 109 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la fonction législative et exécutive du Roi.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 69.

Texte

« Le Roi sanctionne et promulgue les lois. »

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