Bill d'attainder

En droit anglais et en Common law, un bill d'attainder[1] (anglais bill of attainder, act of attainder, writ of attainder) est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. La constitution des États-Unis, article 1er, section 9, prohibe les bills d'attainder.

Canada

Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922)[2]. Un éditeur de journal qui a répandu des fausses allégations est emprisonné pendant une période d'un an à la suite du dépôt d'un projet de loi par le gouvernement Taschereau. Le gouvernement invoque la notion de privilège parlementaire pour emprisonner l'éditeur. L'éditeur montréalais John H. Roberts avait calomnié le gouvernement en relayant des rumeurs circulant à Québec à l'effet que des fils de députés auraient assassiné une jeune fille et que le ministre de la Justice aurait tenté de camoufler les circonstances de l'affaire.

Plus tard, des tentatives de députés pour faire adopter des projets de lois semblables contre les tueurs en série Clifford Olson en 1984 et Karla Homolka en 1995 se sont soldées par des échecs, les présidents de la Chambre des communes ayant jugé que de tels projets de loi ne sont pas autorisés par la pratique parlementaire actuelle.

Des motions parlementaires qui contiennent des condamnations morales d'individus (comme dans l'affaire Yves Michaud en l'an 2000) ne sont pas à proprement parler des bills d'attainder car un bill d'attainder implique au préalable le dépôt d'un projet de loi à des fins de condamnation pénale (et non pas seulement morale).

Voir aussi

Notes et références

  1. On trouve l'expression « bill d'attainder » par exemple dans Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, éd. de Bruxelles, t. 1, 1835, p. 864, consultable sur Google Books.
  2. Veillette, Eric. L'affaire Blanche Garneau. Montréal, Bouquinbec, 2017, 410 p.


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