Certificat d'immatriculation

Pour un véhicule neuf, l'immatriculation est effectuée après présentation d'un certificat de conformité[1] qui atteste du contrôle de conformité du service des Mines (« passage aux Mines ») effectué par les services des DRIRE (remplacées depuis 2010 par la DRIEE[2] d’Île-de-France et les DREAL régionales). La carte grise est établie en fonction des données constructeur contenues dans le COC ou « Certificat de conformité Européen » (anciennement « barré rouge »). Les contrôles (réception) permettant l'obtention de ce certificat peuvent être faits collectivement par les constructeurs (homologation par type) ou à titre isolé (par exemple, pour un véhicule prototype ou modifié…).

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation[3]. Cette demande doit être adressée au ministre de l'intérieur :

• soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule (dans la pratique, cette démarche s'effectue en préfecture et dans certaines sous-préfectures) ;
• soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

De la même manière, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom[4]. Par contre, si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation[5].

Depuis le 1^er juin 2004[6], les rubriques du certificat d'immatriculation sont conformes à une directive européenne[7] et la présence d'un coupon détachable simplifie les démarches administratives en permettant d'effectuer certaines opérations d'immatriculation comme les changements de propriétaire[8] ou de caractéristiques[9], par la voie postale, tout en ayant la possibilité de circuler sous couvert du coupon détachable dûment rempli[10] pendant un délai maximal d'un mois[11].

Depuis le 6 novembre 2017, les démarches et demande liées à la carte grise se font uniquement en ligne via Internet et non plus à la préfecture. Le certificat d'immatriculation est ensuite envoyé au domicile[12].

Les documents requis pour l'immatriculation dépendent du véhicule:

Les documents pour un véhicule neuf sont le Certificat de conformité communautaire; le certificat de vente (contrat d’achat/facture); une pièce d’identité; un justificatif de domicile; un quitus fiscal; une demande d’immatriculation (formulaire disponible en Préfecture); une attestation de "désimmatriculation" pour un véhicule immatriculé dans le pays d'achat.

Les documents pour un véhicule d’occasion sont les documents pour un véhicule neuf, auxquels s'ajoutent le certificat d'immatriculation du véhicule et le cas échéant un certificat de passage dans un centre de contrôle technique d’un État membre de l’UE, de moins de 6 mois.

Pour les véhicules qui ne disposent pas de Certificat de conformité communautaire une attestation d’identification est nécessaire[13].

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV)[14]. Les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale[15].

Depuis le 15 avril 2009, les professionnels de l’automobile habilités par le ministre de l'intérieur peuvent immatriculer des véhicules pour leurs clients. Néanmoins, dans certains cas particuliers, il est obligatoire pour l'usager de se rendre en préfecture (exemples : importation, changement de domicile, duplicata...). Le professionnel habilité et agréé peut éditer un certificat provisoire d'immatriculation valable un mois sur le territoire national français. Le certificat d'immatriculation est quant à lui envoyé à l'intéressé sous huit jours par l'Imprimerie nationale de Douai.

Le tarif de la carte grise dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux du véhicule[16] (indiqué sur le certificat d'immatriculation à la rubrique P.6) ; les autres paramètres entrant en compte dans le calcul sont : le genre du véhicule (moto, voiture, camionnette), la date de première immatriculation, le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂)[17]^,[18], ainsi que la région du domicile du demandeur du certificat d'immatriculation.

Depuis le 1^er janvier 2009, la délivrance d’un certificat d'immatriculation est soumise à un « droit de timbre » dit « taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ». Son montant est fixé à 4 euros. Il a été voté dans la loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraîne une exonération de cette taxe de gestion[19].

Depuis le 15 avril 2009, le nouveau certificat d'immatriculation est distribué automatiquement par La Poste. Ce mode d'acheminement donne lieu au versement d'une redevance dont le montant est fixé à 2,76 €[20]. Toutefois, il est à noter que cette redevance ne s'applique pas aux cyclomoteurs[21].

Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile, la taxe sur les certificats d’immatriculation et la taxe de gestion ne sont pas dues[22]^,[19]. Seule la redevance d’acheminement est due.

Une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers est ajoutée pour les véhicules automobiles de transport de marchandises, les tracteurs routiers et les véhicules de transport en commun de personnes, sauf pour les véhicules de collection[23].

Aucune taxe ni redevance n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés[22]^,[24].

L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les certificats d'immatriculation des véhicules[25]. Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature[26].

Le certificat d'immatriculation se compose d'une seule partie. Il comprend un élément détachable intitulé « certificat d'immatriculation - coupon détachable »[27].

Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification[27]. Sur ce document apparaissent notamment : les nom, prénom et adresse du titulaire principal ; les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1^er cotitulaire le cas échéant (cette mention n'est pas décrite dans la nomenclature constituant le chapitre suivant).

Le recto du certificat d'immatriculation comporte des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques[28] : les timbres des contrôles techniques successifs y sont apposés au fur et à mesure[29]^,[30].

Les données reprises dans le certificat d’immatriculation sont représentées par des codes communautaires harmonisés par la directive 1999/37/CE du Conseil européen du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules.

En application de cette directive, un arrêté pris le 22 septembre 2003 a fixé une nouvelle liste des rubriques renseignées sur les certificats d’immatriculation imprimés par les services préfectoraux (jusqu’au 13 octobre 2009). Un arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe la liste des rubriques renseignées sur les certificats d’immatriculation édités par l’Imprimerie nationale de Douai (à compter du 15 avril 2009). Dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules mis en place en 2009, les rubriques « (A.1) Numéro d’immatriculation, auquel se réfère le certificat précédent » et « (I.1) Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le certificat précédent » ont été supprimées.

Les différentes rubriques se répartissent globalement de la manière suivante :

1. Rubriques A à C.4.1 relatives à l'immatriculation du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation
2. Rubriques D.1 à X.1 relatives aux caractéristiques techniques du véhicule
3. Rubriques Y.1 à Y.4 relatives aux taxes à acquitter
4. Rubriques Z.1 à Z.4 relatives aux mentions spécifiques

Les certificats d’immatriculation délivrés en France contiennent les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants :

La carte grise comporte un numéro d’immatriculation, reporté sur les plaques minéralogiques du véhicule[31].

Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) attribue au véhicule un numéro à vie. Les plaques d'immatriculation du véhicule doivent alors comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation[32].

• Plaque d'immatriculation française
• Passage aux Mines
• Certificat de non-gage
• Eucaris, réseau européen d'échange de données (lutte contre la fraude)

• EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation.
• Site Légifrance Le service public de la diffusion du droit par l’internet.
• Service-Public.fr Carte grise (certificat d'immatriculation).
• Ministère de l'Intérieur Carte grise (certificat d'immatriculation).
• Site Immatriculation
• Simulateur de calcul des taxes

• Portail de l’automobile
• Portail du droit français