Conseil national (Suisse)

Le Conseil national en session.

Répartition des partis politiques au Conseil national (1919-2015).

Le Conseil national est intégralement renouvelé tous les quatre ans lors de l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre[1]. Contrairement au Conseil des États, dont l'élection est définie par le droit cantonal, l'élection du Conseil national est définie par le droit fédéral.

Chaque canton constitue une circonscription électorale. Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population résidante. Depuis la modification de la loi sur le recensement du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008, la population résidante correspond à celle déterminée par le recensement de l'année suivant directement la dernière élection du Conseil national.

Ainsi, la répartition des sièges pour le renouvellement du Conseil national d’octobre 2015 est basée sur le recensement établi le 31 décembre 2012. Avant, la répartition se basait sur le recensement le plus récent, celui-ci avait lieu tous les 10 ans. Le Conseil fédéral arrête par voie d'ordonnance le nombre de sièges par canton pour l'élection à venir[2]. La méthode de calcul utilisée est définie par l’article 17 de la loi sur les droits politiques[3].

Dans les cantons ne possédant qu’un seul siège, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les électeurs peuvent donner leur unique suffrage à n’importe quel citoyen éligible. Le candidat recueillant le plus de voix (majorité relative) est élu. En cas d’égalité, c’est le sort qui décide[4]. Actuellement, sont concernés les cantons d'Uri, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Dans le reste des cantons, l’élection a lieu au scrutin proportionnel plurinominal à liste ouverte, et ce depuis le renouvellement du Conseil national de 1919[5] à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national ».

Les électeurs possèdent autant de suffrages que de députés à élire et accordent ces suffrages aux candidats de leur choix. Pour cela, les électeurs ont le choix entre plusieurs listes électorales, préalablement déposées par les différentes factions politiques du canton en question. Une de ces listes est vierge et à l'exception de celle-ci, toutes les autres possèdent un numéro d'ordre ainsi qu’un nombre de candidats (inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir). Les électeurs choisissent une seule liste qui sera alors leur bulletin de vote. Sur cette liste ils peuvent effectuer les opérations suivantes[6] :

• le latoisage permet de biffer un ou plusieurs candidats de la liste choisie,
• le panachage permet de rajouter un ou plusieurs candidats à la liste choisie,
• le cumul permet d'accorder un suffrage supplémentaire à un candidat de la liste choisie.

Pour ces opérations deux règles sont à respecter : premièrement, une liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir et deuxièmement, une liste ne peut comporter plus de deux fois le nom d'un même candidat.

Si la liste choisie est la liste vierge, le numéro d'ordre d'une autre liste existante peut lui être attribué. Dans ce cas, les suffrages laissés vides seront attribués (en tant que suffrages complémentaires[7]) à la liste identifiée par le numéro d'ordre attribué à la liste vierge. Si aucun numéro d'ordre n'est attribué à la liste vierge, ces suffrages seront considérés comme suffrages blancs.

Une fois les bulletins de vote dépouillés, le nombre de suffrages qu'a reçu une liste est la somme des suffrages complémentaires (suffrages laissés vides ou candidats biffés et non remplacés) et des suffrages nominatifs[8] (suffrages reçus par les candidats de la liste). C'est ce nombre de suffrages qui fait la force d'une liste et qui est utilisé lors de la répartition des sièges.

Entre deux ou plusieurs listes, deux types d'alliances sont possibles. Cependant, elles ne sont utiles qu'en vue de la répartition des sièges et ne constituent pas une éventuelle promesse de partage du pouvoir. Les deux possibilités sont :

• l'apparentement, qui se fait entre partis d’idéologie proche (p. ex. socialistes et écologistes),
• le sous-apparentement, qui permet de différencier les listes d'un même parti par un ou plusieurs des critères suivants : l'âge (p. ex. listes jeunes et listes seniors), le sexe (p. ex. listes femmes), la région ou l'aile du parti.

La répartition des sièges s'effectue selon le système Hagenbach-Bischoff et s'effectue d'abord entre les différents apparentements, puis entre les sous-apparentements et enfin entre les listes de ces sous-apparentements.

Le nombre de suffrages dont dispose un électeur variant d'un canton à l'autre, il n'est pas possible d'obtenir la force d'un parti au niveau fédéral simplement en additionnant le nombre de suffrages obtenus par les listes du parti dans tous les cantons. Pour mesurer la force d'un parti au niveau fédéral l'Office fédéral de la statistique a défini la notion d'électeurs fictifs qui se calcule au niveau cantonal en divisant le nombre de suffrages obtenus par un parti par le nombre moyen de suffrages utilisés par électeurs (très proche du nombre de sièges que le canton possède). Plus précisément :

${\displaystyle {\text{Electeurs fictifs (parti A)}}={\text{Suffrages obtenus (parti A)}}\times {\frac {\text{Total des bulletins valables (canton)}}{\text{Total des suffrages exprimés (canton)}}}}$

La force d'un parti au niveau fédéral peut alors être obtenue en additionnant le nombre d'électeurs fictifs du parti pour chaque canton. Le pourcentage du parti s'obtient en divisant cette somme par le nombre total d'électeurs fictifs (au niveau fédéral).

Les dernières élections du conseil national ont eu lieu le 20 octobre 2019.

• V = Volkspartei (traduction littérale du nom allemand de l'UDC, « parti du peuple »)
• S = socialiste
• RL = radical-libéral
• C = centre (chrétien, évangélique et bourgeois, M-CEB)
• G = Grün (Verts)
• GL = Grünliberal (Verts libéraux)

Les élections fédérales de 2019 ont vu une nette diminution des sièges de l'Union démocratique du centre (-12), au profit des Verts (+17) et des Vert'libéraux (+9).

Source : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/17/02/blank/key/national_rat/mandatsverteilung.html

En 2019, suite à l'évolution de la population, les cantons de Berne et de Lucerne perdent chacun un siège au Conseil national, alors que les cantons de Genève et Vaud gagnent un élu supplémentaire chacun[12].

Base légale

• Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101
• Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10

• Assemblée fédérale
• Conseil national

• Site officiel

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