Constitution du canton d'Una-Sana

La constitution du canton d'Una-Sana est la norme interne fondamentale du canton d'Una-Sana, membre de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine au sein de l’État souverain de Bosnie-Herzégovine.

Constitution du canton d'Una-San

Présentation
Titre Ustav Unsko-Sanskog Kantona
Pays Canton d'Una-Sana en Bosnie-Herzégovine
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur

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La Constitution reconnait la supériorité de la Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et de la Bosnie-Herzégovine[1].

L'article 4 dispose l'ensemble des domaines de compétence du canton[2].

Sources

Références

  1. Article 1(3) de la Constitution
  2. Article 4 de la Constitution

Bibliographie

Articles connexes

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