Date certaine

Acte authentique

L'acte authentique (notamment l'acte notarié en raison de l'intervention du notaire qui, à la suite des parties, signe l'acte qu'il reçoit) fait foi de sa date, au jour de sa signature entre les parties, mais aussi à l'égard des tiers (opposabilité), sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire.

Cette force probante est l'une des principales caractéristiques de l'acte authentique par rapport à l'acte sous seing privé puisqu'il faut en passer par la lourde procédure d'inscription en faux en écriture publique pour apporter la preuve contraire.

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).

Dans trois hypothèses, l'acte sous seing privé acquiert toutefois date certaine, mais pas forcément au jour de sa signature :

  • dépôt de l'acte sous seing privé devant notaire (authentification) : date certaine au jour du dépôt ;
  • enregistrement auprès de l'administration fiscale : date certaine au jour de l'enregistrement ;
  • décès de l'un des signataires : date certaine au jour du décès.
  • Portail du droit français
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.