Double peine

En droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif (et non pas à la juger et à la condamner une deuxième fois, ce qui serait en contradiction avec la Charte des Droits fondamentaux[1] de l'Union européenne).

L’expression désigne assez souvent l’expulsion des étrangers condamnés, qui fait l'objet d'un article spécifique.

Droit canadien

La notion est appelée « double péril » (double jeopardy) en common law.[2] L'article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés protège contre le double péril.

Droit français

En droit pénal français, l'adage Non bis in idem interdit de poursuivre ou de condamner une personne deux fois pour les mêmes faits. Ce principe, dans le droit positif, figure dans le Code de procédure pénale, qui prévoit à son article 368 qu'« aucune personne acquittée ou condamnée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison du même fait ». Il s'agit d'une application du principe plus général d'autorité de la chose jugée[3].

En revanche, il est courant qu'une même faute fasse l'objet de plusieurs peines prononcées lors du même jugement, par exemple une amende et une peine de prison, ou une amende et une restitution, ou une confiscation ou une mesure d'éloignement, ou une amende et une privation de droits civiques, etc.

Notes et références

  1. Article 50, source : http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf, p.20.
  2. Article 11h) – Protection contre le « double péril »
  3. V° "Non bis in idem (crimen)" in Adages du droit français, Henri Roland, Laurent Boyer, Paris, Litec, 4e édition, 1999, p. 534.
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