Droit coutumier en France

Pays de droit coutumier (dans le nord) et pays de droit écrit (sud) pendant l'ère d'Ancien droit

Les coutumes locales ont fait l'objet en France de recueils, puis d'une codification, voire de réformations, publiées comme lettres patentes après une enquête publique et la convocation d'une assemblée provinciale. En fait seul le droit des personnes et des biens était concerné par ces codifications (droit privé).

L'ordre de rédiger les coutumes est donné par le roi Charles VII (1422-1461), en avril 1453 avant Pâques, par l'ordonnance de Montils-lès-Tours[2]; le roi veut que désormais ses sujets soient jugés rapidement, avec des références en droit claires et précises. C’est aussi, pour le Roi de Bourges un moyen de réaffirmer son autorité du monarque.

Portrait de Charles VII par Jean Fouquet (1420–1480)

La procédure, déterminée par le roi, prévoit que les coutumes seront accordées par les praticiens et les gens de chaque ordre des différents pays du royaume, mises en livres pour les faire voir et visiter par les gens de son conseil ou de son parlement, pour les décréter et confirmer de son autorité royale et pour que les juges s'y soumettent sans qu’on puisse en alléguer d’autres .

Ce travail de rédaction se poursuivit, avec divers aménagements des règles, sur la fin du XV^e et la première moitié du XVI^e siècle.

En matière d’hypothèques elle mit en lumière une conception globalement assez uniforme quant à la nature et aux effets de l’hypothèque, mais révéla des divergences profondes sur deux points importants :

• En premier lieu sur le mode de constitution de l’hypothèque, une ligne de partage se dessine entre les pays où :
  • L’hypothèque faisait l’objet d’un acte ou d’un procès-verbal qui lui donnait date certaine. Dans ces pays de nantissement, l’hypothèque était spéciale et publiée
  • Ceux au contraire, où tout contrat passé acte notarié, tout jugement emportant condamnation ou reconnaissance de dettes, emportaient constitution d’une hypothèque générale et occulte sur l’ensemble des biens présents et à venir du débiteur.
• En second lieu, trois régimes différents existaient en matière de purges[3] :
  • Dans le Nord et tous les pays de nantissement, prévalait le système des lettres de purge,
  • En Bretagne on avait recours à l’Appropriance[4]. Ce n’était pas à proprement parler un système de purges mais un moyen de consolidation du droit de propriété.
  • Dans le reste de la France la purge résultait des décrets ou ventes par autorité de justice, qui deviendront rapidement décrets volontaires

C’est à l’unification de ces systèmes épars et antagonistes que la monarchie absolue va devoir s’attacher à partir de la deuxième moitié du XVI^e siècle. On opposait le droit coutumier au droit écrit (issu du droit romain) avec lequel ils formaient le droit civiliste, qui lui-même s'opposait au droit canonique.

Depuis la création, à partir de 1789, d'assemblées constituante et législatives qui se sont donné le pouvoir de faire ou de changer les lois organiques, civiles et criminelles, le droit coutumier n'a aujourd'hui qu'une place assez restreinte dans le système juridique français. Toutefois, il est toujours en vigueur en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

En droit français, l'adage paterna paternis, materna maternis est une survivance d'une règle coutumière qui voulait que les biens d'un défunt retournassent lors de la succession dans sa famille par le sang. Cela traduisait une volonté de faire retourner les biens dans la famille dont ils proviennent. On retrouve aujourd'hui cette idée dans le principe de la fente successorale.