Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

La loi no 99-586 du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France.

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Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :

Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI.

Voir aussi

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