Normes techniques en droit suisse

En droit suisse, les normes techniques (technische Normen), désignent les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par des organismes de normalisation (contrairement aux prescriptions techniques, fixées par l'État) et qui se rapportent notamment à la production, à la composition, aux caractéristiques, à l’emballage ou à l’étiquetage d’un produit, aux essais ou à l’évaluation de la conformité[1].

Normes techniques et marquage CE

Les normes assurent la qualité, la compatibilité et la comparabilité des produits ou des processus mais ne constituent qu'une partie des règles qui leur sont applicables. Elles complètent les prescriptions techniques et les autres règles de droit national et international.

Force obligatoire

Les normes sont, par leur nature, des recommandations, qui n'ont pas force de loi. La loi peut cependant faire explicitement référence à des normes, leur conférant un caractère contraignant ou des conséquences juridiques[2]. Les normes peuvent également être intégrées à un contrat, auquel cas elles ont une portée obligatoire entre les parties. Elles peuvent par ailleurs être utilisées par les juges comme critères d'appréciation (par exemple, dans le cadre d'une action en responsabilité civile, pour déterminer si le défendeur a pris toutes les mesures que l'on pouvait exiger de lui).

La Suisse et les organismes de normalisation internationaux

Si la loi renvoie à des normes techniques ou lorsqu’un tel renvoi est prévu, le Conseil fédéral (ou une autorité désignée par celui-ci) peut décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, à des mandats donnés à des organisations internationales de normalisation ou qu'elle soit représentée au sein d'organisations impliquées dans l’élaboration des normes. Il peut aussi charger des organismes nationaux de normalisation de défendre les intérêts de la Suisse auprès d'organismes de normalisation internationaux[3]. Cette tâche est confiée à l'Association Suisse de Normalisation (SNV)[4], membre de plein droit de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Comité européen de normalisation (CEN).

Harmonisation avec les normes EN

La Suisse s’est engagée à adopter les normes européennes « EN ». Ces normes sont publiées en Suisse sous la dénomination « SN EN » (exemple : SN EN 62281 -- Sécurité des piles et des accumulateurs au lithium pendant le transport[5]). La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), membres de la SNV, sont responsables de la publication et de l’application des normes. Les normes SN EN peuvent être précédées d'un « Avant-propos national » ou suivies d'une « Annexe nationale », qui ont la même portée juridique que la norme proprement dite[6].

Le marquage CE en Suisse

En Suisse, il n’existe aucune obligation d’apposer une marque de conformité sur un produit. Par conséquent, le fabricant ou l'importateur ne doit pas impérativement apposer le marquage CE sur un article destiné au marché suisse. Il ne lui est toutefois pas interdit de le faire (pour autant que les critères soient remplis), et ce, quelle que soit la provenance du produit (le marquage CE indique la conformité à l'ensemble des prescriptions de l'UE qui lui sont applicables et non l'origine géographique du produit).

Si un produit suisse est destiné à être vendu dans l'EEE, il doit porter le marquage CE (et donc satisfaire aux critères correspondants) dès lors que la directive CE d'harmonisation[7] applicable le prescrit. La conformité aux directives relève de la responsabilité du fabricant[8].

Notes et références

  1. Cf. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), RS 946.51, art. 3.
  2. Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo), RS 933.0, art. 3 al. 4.
  3. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), RS 946.51, art. 11.
  4. Site officiel de la SNV
  5. IEC 62281:2004
  6. [PDF]Conséquences juridiques de la Norme « Béton » SN EN 206 – 1:2000 (exposé)
  7. Le SECO indique sur son site officiel qu'il existe, le 12.12.2011, 20 directives CE exigeant ledit marquage : récipients à pression simple, sécurité des jouets, produits de construction, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection individuelle, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dispositifs médicaux implantables actifs, appareils à gaz, chaudières à eau chaude, explosifs à usage civil, dispositifs médicaux, appareils et systèmes destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, bateaux de plaisance, ascenseurs, matériels électriques à basse tension, appareils à pression, diagnostics in-vitro, équipements terminaux de radio et de télécommunication, transports à câble de personnes. Site officiel du SECO (consulté le 12.12.2011)
  8. Site du SECO

Voir aussi

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