Schéma de secteur

Dans la suite du Grenelle de l'environnement, en France, dans le projet de loi Grenelle II (état septembre 2009), l'« Art. L. 122-1-13. précise que pour faciliter l'exécution des schémas de cohérence territoriale, ceux-ci peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur « qui en détaillent et en précisent le contenu »[1]

Obligations de compatibilité

  • Certains documents et opérations doivent être - « s'il y a lieu » [2]- juridiquement compatibles avec le document d'orientation et de programmation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur. (« Art. L. 122-1-14. du projet de loi) [1]

Ce sont :

Le projet de Loi Grenelle II précise[1] aussi que :


Si l'un des documents cités ci-dessus est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans

Voir aussi

  • Grégory Kalflèche, Droit de l'urbanisme, Paris, PUF coll. Thémis, , XVI-394 p p. (ISBN 978-2-13-056715-8)

Articles connexes

Site externe

Notes et références

  1. Projet de Loi Grenelle II
  2. Assemblée Nationale(Voir article Article 221, e plus précisément p 251/308 de la version PDF)
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